Épilogue du dossier dit “des logeurs” des terroristes du 13 novembre (Crim. 15 février 2022)
Le 18 novembre 2015, le RAID lance l’assaut contre deux des trois membres du commando des terrasses qui a frappé des bars et restaurants parisiens le soir du 13 novembre 2015, Chakib AKROUH et Abdelhamid ABAAOUD, ainsi que la cousine de ce dernier, Hasna AIT BOULHACEN, tous trois réfugiés dans un squat situé dans un immeuble de la Rue du Corbillon, à Saint-Denis, dans l’attente de participer à une nouvelle action terroriste.
Trois hommes ayant contribué à la cavale d’Abdelhamid ABAAOUD et de Chakib AKROUH ont été jugés par le Tribunal correctionnel (février 2018) et la Cour d’appel de Paris (mars 2019) :
• Mohamed SOUMAH et Jawad BENDAOUD étaient poursuivis du chef de recel de malfaiteurs terroriste du 15 novembre au 18 novembre 2015 ;
• Youssef ASSALAM était poursuivi du chef de non-dénonciation de crimes commis du 15 au 18 novembre 2015 ;
En l’absence d’appel, la condamnation à cinq ans d’emprisonnement prononcée en première instance à l’égard de Mohamed SOUMAH est devenue définitive.
En appel :
• Jawad BENDAOUD a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement ferme (il avait été relaxé en première instance) ;
• Youssef ASSALAM a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement (il avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans dont un 1 avec sursis en première instance) ;
Jawad BENDAOUD et Youssef ASSALAM ont formé un pourvoi en cassation.
Le premier a retiré son pourvoi sur les dispositions pénales (sa condamnation pénale est donc devenue définitive), et maintenu uniquement une contestation des dispositions civiles.
Le 15 février dernier, par un arrêt publié au bulletin, la formation plénière de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la condamnation de Youssef ASSALAM, retenant à son bénéfice une immunité familiale faisant obstacle à l’obligation de dénonciation, celui-ci étant le frère d’Hasna AIT BOULAHCEN.
Il est ainsi définitivement relaxé.
Depuis les faits, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme a exclu les actes de terrorisme du champ de l’immunité familiale, cette situation de relaxe ne pourrait donc plus se reproduire.
Sur le volet civil, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jawad BENDAOUD à indemniser les victimes des attentats du 13 novembre, leurs proches et les policiers intervenus lors des attentats.
C’était l’un des enjeux du procès des “logeurs” : faire admettre qu’à côté des préjudices résultant de l’action terroriste du 13 novembre, les victimes ont également subi un préjudice moral direct et personnel découlant spécifiquement du fait que les terroristes n’ont pas pu être immédiatement appréhendés par les forces de police, car volontairement dissimulés.
C’est ce qu’avait soutenu Me Gérard CHEMLA devant le Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris, juridictions qui avaient fait droit aux demandes d’indemnisation.
La Cour de cassation avait déjà admis que le délit de recel de malfaiteurs de droit commun avait pour but la protection, outre des intérêts publics, des intérêts privés, et ainsi reconnu le droit pour les victimes de se constituer partie civile pour les préjudices directs en résultant et leur droit à en demander l’indemnisation (Crim. 17 septembre 2003 n°03-80524).
Dans la lignée de cette jurisprudence, la formation plénière de la chambre criminelle conclut dans l’arrêt rendu le 15 février dernier que les victimes directes des faits du 13 novembre, leurs proches, ainsi que les policiers intervenus sur les lieux, ont subi “un préjudice additionnel s’ajoutant à celui né des conséquences de l’attentat lui-même” décrit comme le fait de vivre “dans la crainte d’être de nouveau atteintes par les terroristes ou confrontées à eux, qu’elles savaient en fuite par les médias et encore dotés d’un pouvoir de nuisance, dans une période d’insécurité intense où elles étaient contraintes à une extrême vigilance et en proie à une angoisse certaine”.
Une experte en neuropsychologie avait d’ailleurs précisé à l’audience :
« Lorsqu’une personne est confrontée à une situation traumatisante intense, il est important d’observer les stratégies cognitives et comportementales, les défenses psychologiques qui vont se mettre en place favorablement au plus près de cette situation.
Ces mobilisations sont entravées et différées par une attente d’information de la neutralisation de leurs agresseurs qui continue à leur faire vivre la continuité d’une menace imminente.
Ce constat constitue un préjudice additionnel aggravant en fonction de la résonnance intime de chaque victime.
(..)
Les aspects neurophysiologiques, neuropsychologiques et psychologiques des victimes d’attentats concourent à en faire une population à part avec un fonctionnement cognitif modifié qui les isolent du reste du monde comme ils en témoignent.
Les informations qu’ils perçoivent, les situations qu’ils vivent leurs sont spécifiques.
En étant toujours exposés aux terroristes, eux-mêmes protégés par des complices, ils revivent un autre épisode de terreur qui s’ajoute aux faits traumatiques originels. »
En revanche, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des locataires et propriétaires de l’immeuble de la rue du Corbillon, du syndicat de copropriétaires et de la commune de Saint-Denis au motif que leurs préjudices ne résultent pas directement de l’infraction de recel de malfaiteurs.
Rappelons que dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015 actuellement en cours, la Cour d’assises spécialement composée en matière terroriste a renvoyé l’examen de la recevabilité des constitutions de parties civiles de ces mêmes personnes physiques et morales, qui sont contestées par le Parquet National Anti-Terroriste, à l’audience sur intérêts civils subséquente à l’arrêt pénal, qui se tiendra probablement fin juin, début juillet prochain.
Laura Costes, Avocat
Alicia Renard, juriste
Pôle attentats, Cabinet ACG