La mise à pied conservatoire : les enjeux de la requalification en mise à pied disciplinaire
La mise à pied conservatoire suppose que l’employeur ait connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié dans l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur un éventuel licenciement. Il s’agit d’une mesure de précaution autorisée par la loi à l’article L 1332-3 du Code du Travail.
Le salarié ne peut refuser une mise à pied conservatoire, même prononcée de façon brutale et sans signe avant-coureur.
Il lui est impossible de refuser de quitter son poste de travail ; il conserve néanmoins la possibilité d’en contester le bien-fondé et sa durée, « après coup », lors de la contestation de la mesure disciplinaire qui s’en suit.
Le Code du Travail n’impose aucun formalisme pour la notification de la mise à pied conservatoire. Il est néanmoins usuel de recourir à un écrit, en cas de litige sur le terrain de la preuve. La mise à pied conservatoire est généralement notifiée dans le même courrier que celui de la convocation à entretien préalable ; mais elle peut aussi être notifiée avant toute convocation à entretien. C’est ici que se cristallisent les enjeux de la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.
La Cour de cassation a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de juger que la mise à pied conservatoire doit être assortie immédiatement de l’entame de la procédure disciplinaire. Si le délai de la mise à pied conservatoire est trop long et que l’entame de la procédure disciplinaire est tardive, la mise à pied conservatoire peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Un délai de 3 jours a été estimé comme raisonnable par la Cour de cassation, eu égard notamment aux nécessités des investigations devant être menées par l’entreprise (Arrêt du 16 septembre 2016, n°14-22.225). En revanche, un délai de 6 jours a été jugé trop long ; et la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire (Arrêt du 30 octobre 2013, n°12-22.962). Tout dépend des circonstances de l’espèce.
Une mise à pied conservatoire de 13 jours a été jugée valable et confirmée, dès lors que l’employeur justifiait de la nécessité de mener des investigations complexes avant de prendre une décision quant à l’entame de la procédure (Arrêt du 13 septembre 2012, n° 11*16.434).
L’enjeu d’une requalification d’une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire est des plus importants, dans l’hypothèse d’un litige. Toute nouvelle sanction notifiée après cette mise à pied disciplinaire sera, en effet, de facto, illégale ; l’employeur ayant, en effet, épuisé son pouvoir disciplinaire avec la notification de la première sanction liée à la mise à pied. L’examen des conditions de la mise à pied conservatoire représente ainsi un enjeu important pour le justiciable.
