Ce qui ne change pas
• Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux.
• Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal.
Les nouveautés
La procédure a changé
• Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an de séparation.
• L’acceptation du principe du divorce pourra désormais être constaté par un acte contre-signé par avocats, de moins de 6 mois et annexé aux conclusions ou à la requête conjointe en divorce qui introduit le divorce.
• Suppression de la requête introductive en divorce et de l’audience de conciliation.
Le divorce ne se fait plus en deux temps
Précédemment une requête en divorce sollicitant du juge qu’il prenne des mesures provisoires était déposée.
Les époux étaient alors convoqués à une audience de conciliation, à l’issue de laquelle le juge rendait une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires valables pour toute la procédure de divorce.
Désormais le divorce doit être introduit directement par une assignation complète qui comprend les demandes sur les mesures provisoires s’il y en a et les demandes accessoires au divorce au fond, c’est-à-dire relative au partage des biens et à la prestation compensatoire etc, voire le fondement du divorce dans des cas limités …
L’assignation en divorce devra comprendre une date d’audience, la partie étant alors convoquée à une audience d’orientation.
L’avocat est donc désormais obligatoire dès le début de la procédure de divorce, là où l’époux pouvait se présenter seul à l’ancienne audience de conciliation.
Les époux ne sont plus obligés de se présenter à l’audience d’orientation personnellement, ni de s’entretenir avec le juge.
En synthèse
• un avocat obligatoire dès le début de la procédure qui peut désormais vous représenter pendant toute la procédure,
• une assignation complète pour introduire le divorce qui impose de se poser la question du fondement du divorce, du montant de la prestation compensatoire éventuelle dès le début,
• Des délais raccourcis (1 an au lieu de 2 de séparation) et maitrisés puisque les avocats peuvent faire eux même la mise en état du dossier grâce à la procédure participative qui fera l’objet d’un autre article…
