Peut-on divorcer si on est en liquidation judiciaire ? OUI mais..
La personne en liquidation a des droits propres pour ce qui le concerne personnellement.
Divorcer en fait partie.
Cependant, le liquidateur est évidemment concerné et en ce qui concerne les droits patrimoniaux.
Ainsi en cas de divorce sur requête conjointe, la convention conclue hors la présence du liquidateur est inopposable à la procédure comme l’a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 26 avril 2000.
La solution est identique en cas d’attribution préférentielle d’un immeuble à l’épouse ou l’époux du débiteur en liquidation.
En outre, la prestation compensatoire doit être déclarée à la procédure, par celui qui la doit ou à défaut par celui qui la reçoit, dans des délais courts à respecter. Cela s’appelle une déclaration de créance.
En outre tout Récemment la cour de cassation rappelle dans son arrêt du 20 oct. 2021, n° 20-10.710, que Si le liquidateur n’est pas appelé à la procédure celui-ci doit s’opposer au jugement en formant une tierce opposition au jugement du divorce pour faire déclarer inopposable la disposition du jugement ayant validé l’abandon à l’épouse de la part du débiteur dans l’immeuble qu’ils avaient acquis en indivision, s’agissant d’époux mariés en séparation de biens.
Votre épouse ou époux et votre avocat spécialisé en divorce n’est pas spécialisé dans le droit de la faillite.
Dès lors n’hésitez pas à enfoncer les portes ouvertes en lui rappelant que votre situation personnelle a un impact sur votre Divorce !
Nathalie HAUSMANN
Avocat Associé
