PROCES DU TGV EST - Nos compte-rendus d'audience
Le 14 novembre 2015, un TGV d'essai déraillait à Eckwersheim faisant 11 morts et de nombreux blessés.
Le procès de cette catastrophe ferroviaire s'est ouvert le lundi 4 mars au tribunal judiciaire de Paris et il se tiendra jusqu'au 16 mai. Un compte rendu de l'audience est publié chaque jour sur ce site.
Maître Gerard CHEMLA est l'avocat d'une cinquantaine de parties civiles.
AUDIENCE DU MARDI 26 MARS 2024
Activité équestre : suis-je soumis au bail rural avec mon propriétaire ?
Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles.
L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont :
Rédaction des statuts sociaux : prenez garde à la virgule !
Voilà de nouveau un conflit né de l’interprétation de statuts sociaux.
Ce n’est pas la première fois que les tribunaux sont saisis de l’interprétation d’une phrase ponctuée d’une virgule ou d’un mot, qui interroge sur la portée et le sens réel que les associés ont entendu donner à un article.
Il est vrai que lors de la création d’une société, il peut être tentant de minimiser le coût lié à l’accompagnement par un professionnel et de gérer soi-même en s’improvisant rédacteur juridique.
Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?
Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?
L’absence d’obligation de consulter le CSE lorsque le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement du salarié
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude en tranchant une question largement débattue, aux enjeux pratiques très importants.
Encore un revers (bien mérité) pour la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins !
A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.
Licenciement économique sans baisse de chiffre d’affaires
L’absence d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de demander des précisions sur les motifs du licenciement
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à une question qui restait jusqu’alors en suspens : le code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié licencié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l’employeur a-t-il l’obligation de l’informer de cette possibilité ?
Indexation de la pension alimentaire
Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.
Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.
Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.
La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents
La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.
Le salarié a droit à obtenir des congés payés après sa réintégration pour licenciement nul
L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015)
Les documents de la copropriété : Votre Conseil syndical peut en demander communication auprès du syndic
Nullité du contrat en l’absence d’informations sur le droit de rétractation
Le contrat de vente ou de prestations de services conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité – dit contrat « hors établissement » – , doit comporter certaines informations, parmi lesquelles l’existence d’un droit de rétractation pour le souscripteur au contrat.
Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ?
Le départ en retraite d’un exploitant agricole, preneur à bail, amène à s’interroger sur le sort du bail rural et sa transmission.
Une jurisprudence récente nous renvoie au cas particulier du bail conclu avec plusieurs preneurs.
Le schéma classique est le suivant : M. et Mme X, époux ou conjoints, sont tous les deux preneurs d’un bail rural. L’un des deux prend sa retraite et l’autre poursuit l’exploitation seul.
Le bail - signé à l’origine à deux - ne doit pas être oublié !