© Photo by Tim Doerfler - Unsplash Le consentement est la base de tout acte juridique.

Le consentement doit exister, et ne pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. L’existence du consentement renvoie à la problématique de l’insanité d’esprit.

© BENOIT PEYRUCQ / AFP

Ce lundi 27 septembre 2021, c’était l’ouverture du procès en appel de Sid-Ahmed GHLAM devant la Cour d’assises d’appel spécialement composée en matière terroriste.

1. Déposer

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions.

La résiliation du bail est possible si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après chaque mise en demeure.

Exemple :  

Ils s‘appelaient Evalnide, Thybault …. des prénoms à jamais gravés dans le marbre des victimes silencieuses du harcèlement.
Si jeunes et si fragiles.

Proies faciles de la cruauté de leurs semblables, et parfois même des adultes.

Il ne faut pas attendre un drame pour réagir quand on constate que son enfant ne parle plus, ne veut plus aller à l’école et que ses résultats baissent.

Le harcèlement, c’est de la violence, de la violence sournoise, répétée, qui entraîne une dégradation des conditions de vie de l’enfant.

Travail, vie personnelle, état de santé et secret médical : le cocktail explosif !

La loi du 5 août 2021, complétée de ses deux décrets, de son arrêté du 7 août suivant et de sa circulaire ministérielle « Questions-Réponses » du 9 août, mise à jour le 31 août dernier suscitent de nombreuses interrogations.

I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras

II. De tous tes droits tu useras

III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras

IV. Aux seules questions posées tu répondras

V. Te taire tu sauras

VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras

VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras

VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras

IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras

X. Refuser de signer à défaut de correction tu pourras.

Palais de Justice.
Salle des pas perdus.
Couloir de la salle d’audience du juge des enfants.
Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls.
Les représentants des services sociaux et les avocats circulent.
L’attente est silencieuse, tendue, inquiète.

Elle est très belle.
Née hors Union Européenne.
Son mari, français, l’a rencontrée dans son pays d’origine. Coup de foudre.
Il forme rapidement le projet de l’épouser et elle accepte de venir vivre chez lui.
Ils se marient en France. Un enfant naît, puis un second.

Depuis quelques mois, le Conseil d’Etat a dû plusieurs fois rappeler à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle ne pouvait pas légalement rejeter une requête en appel par ordonnance au seul motif qu’il en manque une ou plusieurs copie(s) !

Pour bien comprendre la portée de ces décisions (II), il convient de revenir sur les bases de la procédure disciplinaire ordinale (I).

Le Sénat vient d’adopter le texte de loi proposé par le gouvernement. Une minorité de français se fait entendre pour dénoncer une atteinte insupportable aux libertés.
Le juriste sans se positionner sur l’approche philosophique des libertés doit s’interroger sur l’état du droit.
La question est de savoir si les juridictions qui jugent des lois risquent de « retoquer » ce texte. 

 Nous ne semblons pas partis pour si le parlement évite certains écueils ; en effet les plus hautes juridictions semblent avoir balisé le chemin. 

Le Tribunal des Conflits a récemment rappelé ce qui devrait constituer pour tout juriste une évidence : « Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. » (TC, 5 juillet 2021, n°4214)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu l’occasion de répondre à cette question s’agissant d’un contractuel (de droit privé) de l’éducation nationale turque auquel les autorités nationales ont reproché d’avoir cliqué sur l’icône « j’aime » sur un contenu publié sur Facebook mettant en cause les violences policières. (CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie, n° 35786/19)

La Cour considère que cette pratique relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention.

La notion d’aggravation situationnelle est reconnue depuis une quinzaine d’année dans notre jurisprudence. Elle permet de réouvrir un dossier en cas de modification de l’environnement de la victime, sans qu’une aggravation purement médicale soit constatée. Le délai pour engager cette procédure en aggravation est de 10 ans à compter de l’élément aggravant.

L’idée de réparation du handicap implique en effet de retrouver sa dignité, et donc la recherche d’un équilibre dans l’environnement de la victime sans tenir compte de son taux d’incapacité.

Télécharger gratuitement notre document simplifié, destiné aux victimes d'accident de la circulation.

 

Lorsque l’on est victime d’un accident de la circulation, on est vite perdu face aux courriers des assureurs.

Quels réflexes devez-vous avoir ?

Tout d’abord, sachez que deux procédures vont coexister en parallèle : la procédure pénale et la procédure indemnitaire.