Depuis une semaine nous suivons pour le compte de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs) le procès de Sid Ahmed Ghlam qui se déroule devant la Cour d’assises spéciale (terrorisme) à Paris.

On se souviendra que le Dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed Glham, jeune étudiant dont la famille est installée à St Dizier, avait comme projet de s’attaquer aux fidèles présents dans l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Bien que la rupture conventionnelle homologuée soit une rupture d’un commun accord, il y a lieu de veiller au respect des règles procédurales.

C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n° 18-25770) en jugeant que le défaut de remise de la convention de rupture conventionnelle entraine la nullité de celle-ci et qu’il appartient à celui qui invoque cette remise d’en apporter la preuve.

Cabinet ACG le 18 septembre 2020

Dans le cadre des Journées du Patrimoine, le Cabinet ACG de Châlons-en-Champagne vous ouvre les portes de l'ancienne Chapelle rebaptisée

Parution du décret et de l’arrêté d’application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

VOIR LA CIRCULAIRE du samedi 9 mai 2020

La présentation a le mérite d’être claire et factuelle. Mais les 10 slides sont loin de répondre aux multiples questions posées aux salariés et aux entreprises :

Par ordonnance du 5 mai 2020, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne a fait droit à notre demande et ordonné la levée de ce séquestre.

Rappel des faits :

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens.

En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit,

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal.

Ils font partie de ceux qui sont applaudis chaque jour depuis le début de la crise sanitaire mondiale du Covid-19 à laquelle ils sont particulièrement exposés.
Ils sont nombreux à risquer leur santé, et parfois leur vie, pour tenter de préserver la nôtre.

Tel un long fleuve tranquille ? Pas encore sûre : le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, publié le 25 avril au JO … et entrant en vigueur le lendemain de cette publication … donc un dimanche (un jour … non ouvrable sinon ce ne serait pas drôle pour computer 😉) prévoit la reprise de ces délais suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier à compter d'hier.

Mon cher confrère,

Notre cabinet doit faire face à certaines évolutions internes qui lui imposent de recruter un à deux avocats en droit du travail (contentieux et conseil) junior et/ou senior

Le but est de compléter une équipe organisée et performante et de prendre sa place dans un projet d’avenir au sein d’un cabinet en développement permanent depuis 35 ans, ce qui lui permis de prendre une place prépondérante dans la profession au moins dans le ressort de la Cour de Reims.

Le 24/04/2020

Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h … en attendant le prochain texte

Le 29 mars dernier, nous attirions l’attention sur l’impact de l’ordonnance 2020-306 sur les ruptures conventionnelles en cours.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en urgence, a rappelé le 14 avril dernier, dans une affaire mettant en cause Amazon France, l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs.

Saisi par un syndicat de salariés qui reprochait à Amazon France de ne pas protéger les équipes contre les risques de contamination en n’appréciant pas correctement l’exposition des salariés, le juge des référés devait se prononcer sur une demande de fermeture temporaire de certains centres de distribution.