Désormais deux femmes ou toute femme non mariée ayant un projet d’enfant peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. Pour cela, elles doivent effectuer une reconnaissance anticipée qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Elles doivent signer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant. Cette signature s’effectue en même temps que celle du consentement au don de gamètes.

La mise à pied conservatoire suppose que l’employeur ait connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié dans l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur un éventuel licenciement. Il s’agit d’une mesure de précaution autorisée par la loi à l’article L 1332-3 du Code du Travail.

Nombre de litiges apparaissent en matière d’acquisition immobilière. L’acquéreur se trouve en possession d’un nouveau bien, dont il découvre les particularités au fur et à mesure, et parfois des éléments nouveaux qui lui portent préjudice. Il estime alors que son consentement, censé être libre et éclairé, a été trompé.

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous :

La méthanisation repose sur le phénomène biologique de fermentation des matières organiques : déchets alimentaires de fruits et légumes, ordures ménagères, résidus agricoles (lisiers, fumiers) ou encore déchets industriels tels que poussières de céréales. Cette dégradation naturelle peut-être mise en œuvre via des installations spécifiques - les sites de méthanisation - et permettre la production de biométhane.

La méthanisation connait une forte croissance ces dernières années.

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).

L'indivision est une situation qui se crée lorsque deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien.

Le 18 novembre 2015, le RAID lance l’assaut contre deux des trois membres du commando des terrasses qui a frappé des bars et restaurants parisiens le soir du 13 novembre 2015, Chakib AKROUH et Abdelhamid ABAAOUD, ainsi que la cousine de ce dernier, Hasna AIT BOULHACEN, tous trois réfugiés dans un squat situé dans un immeuble de la Rue du Corbillon, à Saint-Denis, dans l’attente de participer à une nouvelle action terroriste.

La loi prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile.

Propriétaires : comment maintenir en exploitation des terres sans être soumis au statut du fermage ?

Le statut du fermage, destiné à protéger le preneur exploitant d’un fonds rural, est d’ordre public, de sorte que, quelle que soit la convention conclue, elle est soumise au statut dans la mesure où il s’agit d’une mise à disposition de biens agricoles en vue de l’exploiter et à titre onéreux.

On entend souvent dire que les assurances-vie sont « hors succession » et qu’il ne serait donc pas possible de les réintégrer à une succession. Ce qui n’est pas tout à fait correct.

Il est vrai que la loi prévoit que les capitaux d’un contrat d’assurance-vie- qui sont versés par l’assureur au bénéficiaire après le décès de l’assuré- ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Toutefois, la loi prend le soin de préciser : « à moins que les primes versées n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés »

(Art. 7, PLF 2022)

La mise à pied conservatoire constitue une mesure de précaution, autorisée par la loi et, notamment, par l’article L 1332-3 du Code du Travail.

Dès lors qu’il s’agit d’une prérogative autorisée par la loi, l’usage d’une telle prérogative n’est pas indemnisable.

Cependant, si la mise à pied conservatoire est un droit pour l’employeur, l’abus de droit est sanctionnable.

Il appartient alors au salarié de démontrer un tel abus de droit.

CE, 5 juillet 2021, n°434517

Par un arrêt inédit en date du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, y compris sous forme de prestations en nature, doivent être imposées chez le parent qui en bénéficie.

Il arrive malheureusement que l’autorité administrative utilise les pouvoirs qu’elle détient dans un but étranger à celui pour lequel ils lui ont été confiés ; c’est ce que l’on appelle en droit administratif un détournement de pouvoir.

Ce vice de légalité interne est souvent difficile à prouver, et l’autorité administrative dispose d’une formule magique qui va pouvoir donner une illusion de légalité à ses décisions : « l’intérêt du service ».