Droit des marques
Le Cabinet ACG vous conseille et vous accompagne pour :
- le dépôt de vos marques française, européenne ou internationale,
- la sécurisation du choix d’un nom de marque (étude de la validité de la marque, recherches d’antériorités),
- la défense de votre marque (dans le cadre de procédure d’oppositions, nullité devant l’INPI et l’EUIPO ou dans le cadre d’action judiciaire en contrefaçon ou nullité devant les Tribunaux),
- la mise en place d’une surveillance de votre marque,
- la rédaction de contrats de cession ou licence de marques, la négociation d’accords de coexistence de marques…
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Vous souhaitez déposer votre marque, la sécuriser, la défendre ? Contactez-nous :
- Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle-Le pôle est médaillé de Bronze
L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur
Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.
Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.
Refus d’une marque sonore pour défaut de distinctivité
Personne ne peut s’approprier le « Pshiiit » d’une canette mais c’était bien tenté !
CJUE, n° T-668/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021
C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet.
Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?
Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt.
En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services.
La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie.