La gestion d’un patrimoine rural demande un accompagnement juridique particulier. Depuis toujours, le Cabinet ACG s’efforce de mettre à disposition de ses clients une expertise pointue en droit rural. Les avocats et juristes à votre service maitrisent parfaitement les obstacles et les enjeux de ce secteur. C’est dans cette logique qu’intervient le cabinet ACG, avec si besoin, des partenariats efficaces.
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Provoquer le renouvellement du bail commercial présente-t-il un intérêt pour le bailleur ?
Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins :
1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement,
2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction.
Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :
La reprise des terres : oui… mais sans se « planter » !
La reprise des terres pour son exploitation, son descendant ou encore pour exploiter en société ou par mise à disposition, n’est pas toujours chose simple pour le bailleur.
Nombreux sont les carcans du Code rural qui imposent un formalisme stricte et rigoureux.
La rédaction d’un congé pour reprise n’est pas un acte anodin et s’inscrit dans un cadre plus général, dont la mise en œuvre aura des conséquences économiques, juridiques et structurelles.
ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles
PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants.
Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
En quoi la loi d'avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?
La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux.
Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles
En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits
1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur