C’est quoi la réserve héréditaire ?

Publié le 16 mars 2022
Réserve héréditaire

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).

Qui sont les héritiers réservataires ?

• Les descendants
• Le conjoint survivant, uniquement s’il n’existe pas de descendants

Quels sont les droits des héritiers réservataires ?

• En présence d’1 seul enfant, la part de réserve est d’1/2
• En présence de 2 enfants, la part de réserve globale est de 2/3
• En présence de 3 enfants (et plus), la part de réserve globale est de ¾
• En l’absence de descendants, la réserve héréditaire du conjoint survivant est d’¼

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Deux exemples :

1. Le défunt a un enfant. Il rédige un testament dans lequel il indique vouloir léguer l’ensemble de son patrimoine à l’un de ses amis. A son décès, son ami - légataire universel - récupérera l’ensemble des biens, mais l’enfant du défunt pourra agir en réduction du legs universel afin d’être indemnisé à hauteur de sa réserve héréditaire (qui est de moitié).

2. Le défunt est marié, sans enfants. Ses parents sont décédés. De son vivant, il a donné tous ses biens à son frère. A son décès, il ne reste quasiment plus rien.
Légalement, le conjoint survivant est ici le seul héritier. Mais le patrimoine du défunt a été entièrement donné. Le conjoint survivant, qui est héritier réservataire, pourra agir en réduction des donations faites au frère afin de rétablir sa part de réserve à hauteur d’1/4.

L’action en réduction (qui permet d’être indemnisé à hauteur de sa réserve héréditaire) doit être menée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire le jour du décès) ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve ; sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.

Il est donc nécessaire d’agir rapidement après le décès pour pouvoir vérifier les éventuelles atteintes à la réserve héréditaire, et la faire rétablir le cas échéant.

Élodie SEURAT, avocat à Reims en succesion, héritage
Élodie SEURAT
Avocat associé

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