Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Bien que les formalités de dépôt d’une marque soient théoriquement accessibles à tous grâce à une procédure de dépôt en ligne, il faut impérativement, avant de déposer sa marque, procéder à certaines vérifications et réflexions pour éviter des déconvenues ultérieures. Me Fanny LOUVET, avocate en droit des marques, vous explique les quatre réflexes à adopter avant tout dépôt de marque.
En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Bien que les formalités de dépôt d’une marque soient théoriquement accessibles à tous grâce à une procédure de dépôt en ligne, il faut impérativement, avant de déposer sa marque, procéder à certaines vérifications et réflexions pour éviter des déconvenues ultérieures.
Ci-après, les quatre réflexes à adopter avant tout dépôt de marque.
1. Choisir la marque à déposer : marque verbale ou marque figurative ?
Le préalable à tout dépôt de marque est d’identifier le signe à déposer. Le droit français permet le dépôt de plusieurs types de marques : une lettre, un mot (marque verbale), un logo (marque figurative), un son, une couleur etc…
Le plus souvent, la marque à déposer porte sur un nom qu’on cherchera à protéger. Mais si le nom se décline sous la forme d’un logo, faut-il déposer uniquement le nom, uniquement le logo ou les deux ?
La stratégie de protection d’une marque doit être appréciée au cas par cas en prenant compte différents facteurs (juridiques, commerciaux et financiers). Toutefois, il apparaît que le dépôt d’une marque verbale est généralement une bonne solution puisqu’il confèrera la protection la plus large sur le nom tout en permettant à son titulaire d’exploiter le terme sous différentes formes (en majuscules ou en minuscules, en italiques, avec ou sans logo…)
2. Vérifier que le signe remplit les conditions de validité d’une marque
Avant tout dépôt, il est indispensable de vérifier que le signe remplit les 4 conditions de validité imposées par le Code de la propriété intellectuelle :
La marque doit être licite
Un signe contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ne peut être valablement enregistré et, s'il est enregistré et susceptible d'être annulé. Sont ainsi refusés à l'enregistrement les signes subversifs, obscènes, à connotation raciste, incitant à l'usage de stupéfiants, ou bien encore faisant référence à des organisations terroristes ou criminelles.
La marque ne doit pas être trompeuse
Pour être valable, une marque ne doit pas induire en erreur le consommateur notamment sur la nature, la qualité ou également, sur la provenance géographique du produit ou du service.
La marque doit être distinctive
La marque doit garantir l’origine commerciale des produits ou services indiqués au dépôt en les distinguant de ceux ayant une autre provenance. Dès lors, elle ne doit pas être composée exclusivement d’indications désignant une caractéristique du produit ou du service.
La marque doit être disponible
Avant tout dépôt de marque, il est essentiel de vérifier que le signe qu’on envisage de déposer n’est pas déjà utilisé par un tiers. En effet, une marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur tel qu’une marque similaire antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial…
Afin de vérifier la disponibilité d’une marque, il est important de procéder à une recherche consistant à vérifier l’existence d’une marque, d’une dénomination sociale ou d’un nom de domaine similaire antérieur. Cette recherche est appelée « recherche d’antériorités ».
Cette recherche est essentielle car l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque au moment de son dépôt. Or, si la marque déposée porte atteinte au droit d’un tiers, celui-ci pourra soit faire échec au dépôt de marque, soit une fois la marque enregistrée, en demander la nullité ou même exercer une action en contrefaçon.
3. Identifier les produits et services visés par la marque
Au moment du dépôt de la marque, il faut choisir les produits ou services pour lesquels la marque sera utilisée. La protection de la marque s’appliquera uniquement aux produits et services ainsi identifiés. Ces produits et services sont regroupés en 45 classes selon une Classification internationale (Classification de Nice).
Il s’agit d’une étape clé du dépôt car après le dépôt, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services.
4. S’interroger sur une protection à l’échelle européenne ou internationale
À tout moment, il est possible de déposer une demande de marque internationale en choisissant le ou les pays dans lequel la protection est demandée.
Toutefois, pendant un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt de marque en France, il est possible d’étendre la protection de la marque à l’international, tout en bénéficiant de la date de dépôt de marque en France. Ainsi tous les dépôts réalisés dans cet intervalle par d’autres personnes, et dans les pays identifiés, ne pourront pas faire obstacle au dépôt de la marque à l’international.
Il peut donc être stratégique de réfléchir, dès le dépôt d’une marque française à étendre sa protection à l’international.
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Le dépôt d’une marque est incontestablement l’étape la plus importante de la vie d’une marque. Il est donc conseillé de se faire assister par un professionnel dans le cadre de cette démarche.
Le Cabinet ACG vous accompagne notamment dans :
• Les recherches d’antériorité préalables au dépôt de marque
• La stratégie de dépôt de marque en France ou à l’international
• Le suivi de la procédure d’enregistrement
• La protection et la défense de vos marques (opposition, nullité, contrefaçon).
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Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTELe titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.
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C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet.
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Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique.
Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières.
Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?
Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt.
En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services.
La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie.