Affaire URGO : les soupçons de l’administration ne suffisent pas

De nombreux pharmaciens connaissent cette affaire qui justifie encore des enquêtes et des poursuites. 

La position des parquets et de l’administration fiscale n’est pas unifiée et dans la région Champagne Ardennes, les décisions de justice ne sont pas encore rendues. 

Pour de nombreux pharmaciens, des redressements fiscaux ont été prononcés à la fois contre la société qui est accusée d’abus de droit en renonçant à des ristournes pour obtenir des cadeaux et à l’encontre des titulaires accusés d’avoir bénéficié de cadeaux occultes. 

Nous avons soutenu que les objets remis par URGO n’étaient pas des cadeaux puisqu’ils étaient payés par l’officine par compensation avec les ristournes et que lorsque les objets étaient destinés au fonctionnement de l’officine ils ne pouvaient être qualifiés d’avantages indus pour les titulaires. 

Nous avons eu le plaisir d’être suivis dans notre premier dossier évoqué devant la commission départementale des impôts directs qui rappelle dans une décision du 5 Décembre 2014 que la charge de la preuve repose sur l’administration : 

« En séance, Maître CHEMLA rappelle que le litige porte sur l’utilisation de ces biens. Il souligne qu'ils ont été affectés à un usage professionnel. A titre d'exemple, le lave-vitres permet à la société de ne plus supporter le coût de prestation de nettoyage. Le champagne était destiné aux moments de convivialité. Les appareils ménagers ont été affectés à l'appartement de garde. Le tabouret « Eléphant » équipe l’endroit de la pharmacie destiné aux enfants. Le sac à dos est utilisé par la dirigeante lors des déplacements entre la pharmacie et son domicile où elle effectue les tâches administratives. Le scanner est utilisé à la pharmacie. 

 

Il souligne que ces biens ont été acquis au prix du marché. Il admet que les factures et les avoirs n’ont pas été comptabilisés mais ils figuraient sur un même document qui présentait un résultat nul ; par conséquent la dirigeante n’a pas perçu l’intérêt de les enregistrer en comptabilité. 

Il fait également valoir que l’administration se fonde sur le fait que ces pratiques seraient anormales et qu'elle présume d'un usage personnel sans le démontrer. 

 

- M R… souligne l’absence de comptabilisation alors que la société a bien bénéficié d’un avantage. En outre, les biens litigieux peuvent également présenter un caractère privé. 

 

CONSIDERANT : 

-  que la commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour caractériser un usage privé des biens en cause ;  

- qu’en conséquence l'existence d’un acte anormal de gestion n’est pas établie ; 

 

ESTIMENT : 

- qu’il convient d’abandonner les rectifications. » 

Les redressements ont été abandonnés et la culpabilité pourra être utilement discutée devant le tribunal.