Le principe est clairement posé dans le Code de l’urbanisme : le délai d’instruction ne peut être modifié par une demande d’incomplet qu’à la double condition que cette dernière soit notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier et qu’elle porte sur l’une des pièces limitativement exigibles (R. 423-41 du Code de l’urbanisme). 
 

A défaut, une telle demande est considérée comme illégale et ne peut faire obstacle à la naissance d’un permis tacite (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n° 454521). 

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

La procédure débute par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat)

Cette assignation est apportée à la partie adverse par un huissier de Justice et contient la date de l’audience

Cette assignation comporte :

1/ les demandes au titre des mesures provisoires à savoir :

Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a commis des faits qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Tel est le cas par exemple de violences commises à l’encontre d’un supérieur ou d’un collègue, d’un vol de matériel, du non-respect des règles de sécurité, …

Dans cette hypothèse, l’employeur prend fréquemment une mesure de mise à l’écart du salarié de l’entreprise, sous la forme d’une mise à pied conservatoire : le salarié est invité à quitter immédiatement son poste.

 

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’indemnisation

 

L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires. La preuve trouvée dans une clé USB personnelle

L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires

Même si le salarié a refusé un poste dans le cadre d’une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique, ce même poste doit lui être à nouveau proposé, s’il est toujours disponible, à titre de solution de reclassement afin d’éviter son licenciement.

L’absence de l’une quelconque des mentions règlementaires dans l’offre de reclassement préalable au licenciement économique prive celui-ci de sa cause réelle et sérieuse.

L’existence de mesures visant à faciliter les reclassements dans le PSE ne dispense pas l’employeur de la charge de prouver qu’il a loyalement procédé à une recherche de reclassement individuel pour chaque salarié.

Le licenciement économique notifié pendant l’arrêt maladie est-il présumé discriminatoire lorsque le motif économique n’est pas réel et sérieux ?

La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement.