📌 Bel appartement de type 5 en hyper centre-ville de REIMS proche Boulingrin ayant conservé le charme de l’ancien, d’environ 175 m² et situé au 1er étage d’une copropriété rénovée, comprenant :

✅ Une entrée 
✅ Une cuisine équipée 
✅ Un salon avec cheminée et bibliothèque 
✅ Une vaste salle à manger avec cheminée donnant accès à la terrasse 
✅ Une vaste entrée
✅ Un dressing indépendant 
✅ 3 chambres 
✅ Une salle de bain 
✅ Un WC 
✅ Une buanderie 
✅ Une grande terrasse d’environ 30m²
✅ Une grande cave

Dans l’arrêt rendu le 6 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser encore davantage le principe selon lequel il appartient à l’employeur d’informer le salarié par écrit, et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.  

Dans un article précédent « Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ? », nous évoquions le départ en retraite du co-preneur et rappelions, entre autres, l’obligation de notifier le départ au propriétaire sous peine de résiliation du bail.

On me réclame une pension pour mon père/ma mère en maison de retraite ou hospitalisée, est-ce normal ? 

Dois-je répondre au courrier du conseil départemental qui me demande de déclarer mes revenus afin de déterminer le montant de ma contribution pour mon ascendant ?

La réponse tient en deux mots : obligation alimentaire.

Il s’agit du devoir pour chacun de contribuer à l’entretien de son parent ascendant dans le besoin.

Il est fréquent qu’un couple ouvre un compte joint.

Si l’existence de celui-ci peut faciliter la vie au quotidien, il peut être également être source de conflits surtout en cas séparation.

Le vice caché est un défaut, un problème qui affecte le bien que vous avez acquis et qui n’était pas visible lors de la vente.

Pour qu’un défaut soit qualifié de vice caché, il doit répondre à 3 critères :

1- Le vice doit être caché lors de la vente : il n’est pas visible pas une simple inspection du véhicule,

Focus sur l’audition de l’enfant dans les procédures devant le juge aux affaires familiales 

Je souhaitais revenir sur ce mythe qui circule certainement sur les réseaux ou internet et que je retrouve souvent dans la bouche de mes clients : « Je viens vous voir, Maitre, car mon fils/fille a 13 ans alors je veux ressaisir le juge aux affaires familiales pour revoir le mode de garde car il ne veut plus aller chez son autre parent ». 

L’article L 2312-78 du Code du Travail précise, à propos des attributions du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que :

« Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) ».

Une pratique courante existait dans de nombreux CSE : le critère d’ancienneté de 6 mois.

Le tribunal administratif de Paris s’inspire, dans un jugement du 21 mars 2025, des conclusions rendues par l’avocat général dans l’affaire C-8/23 dont a été saisie la Cour de justice de l’Union européenne en 2023, pour annuler la décision de la directrice du Centre National de Gestion (CNG), laquelle refusait de délivrer une autorisation d’exercice au titulaire d’un diplôme de médecin spécialiste délivré dans l’Union européenne après la reconnaissance de son diplôme de base obtenu à l’étranger et imposait des mesures compensatoires consistant en un stage et une formation.

Des travaux de reprise intervenant après la réception, mal effectués, peuvent-ils permettre de dépasser le délai d’action de 10 ans suivant la réception ?

Plus spécialement, lorsqu’un désordre a été réservé, et que des travaux de reprise sont effectués, donnant lieu à une levée de la réserve, cette levée de réserve fait elle démarrer un nouveau délai d’action ?

En application de l’article 1792-4-1 du code civil, le délai de garantie décennale est ainsi défini :

Le Code du Travail réserve un sort différent pour le salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, par rapport au salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle.

Cependant, l’appréciation du caractère professionnel d’une inaptitude n’est pas strictement liée à la reconnaissance préalable par l’organisme de Sécurité Sociale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le principe souvent oublié est celui de l’indépendance des législations entre le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale.