L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.

Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».

La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.

En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

A l’heure du numérique, l’accès à tout type de contenu n’a jamais été aussi facile. Il est donc tentant d’utiliser une image trouvée sur internet pour illustrer un article et la publier sur son site web.

Il est régulièrement jugé qu’un licenciement verbal doit être considéré sans cause réelle et sérieuse, ce dernier ne répondant pas aux exigences de motivation prévues par la loi. Aux termes de l’article L.1232-6 du code du travail, il appartient à l’employeur d’adresser au salarié une lettre de licenciement, comportant l’énoncé du ou des motifs invoqués à l’appui de sa décision.

Maître Aude GALLAND vous invite à une réunion d’information qu’elle va coanimer avec Marie-Laure AUCOURT,  membre du CDER (Centre d’expertise comptable) : 

  

🗒️ "L'influence du choix du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine"

 

🗓️ jeudi 14 novembre de 17h00 à 18h30

 

📍CDER Le Mont Bernard à Châlons-en-Champagne

 

Programme : 

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un préjudice qui a vocation a indemniser la crainte pour une victime de mourir dans les suites d’un accident, ou d’une agression.

[ 📣 3ème Atelier juridique 👨‍🎓 ]

 

🗓 6 décembre 2024 matin

 

📂 Initiation au contentieux des collectivités territoriales

 

📍 Châlons-en-Champagne

 

✅ Avec les avocats du pole Droit public du cabinet, Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer

 

📎 Renseignements et inscription : 

 

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024. 

 

Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. 

 

Au niveau de l’enquête : 

 

À l'approche de la date du délibéré le 10 octobre prochain, le Cabinet vous propose un article rétrospectif sur le procès du TGV Est.

Vous souhaitez orienter votre activité vers une production et commercialisation directe de vos cuvées, mais vous vous interrogez sur les informations à afficher sur vos bouteilles.

L’étiquetage des bouteilles est essentiel et a une double nature : informative et publicitaire. 

Les mentions obligatoires à apposer sur les bouteilles sont listées ainsi : 

Numéro d’identification du lot 

L’entreprise connait plusieurs régimes de primes et le salarié s’interroge de l’impact de ses absences sur le montant de celles-ci.

Quelle protection accorder sur le fondement du parasitisme à des biens qui ne font pas l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle ?

Le choix laissé par l’employeur entre licenciement pour faute et rupture conventionnelle ne constitue pas en soi une pression pouvant remettre en cause la régularité de la rupture conventionnelle.

Le Code civil prévoit expressément que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit."

Mercredi 15 mai, un avocat du barreau de Chartres a été retenu au commissariat de police pour avoir refusé de témoigner au sujet de l’un de ses anciens clients. Cet incident permet de rappeler l’importance et les enjeux du secret professionnel de l’avocat.