Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle à propos des conditions d’admissibilité dans un contentieux prud’homal de moyens de preuve portant atteinte à la vie personnelle de salariés, notamment lorsqu’ils sont issus d’un dispositif de surveillance qui ne remplit pas toutes les conditions de licéité.

Comme toujours, la Justice doit rechercher ici le délicat équilibre entre :

Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :

Le référent déontologue des élus locaux Me Steven Calot et Me Anne-Laure Lutringer du cabinet ACG Avocats + Associés vous explique tout sur cette nouvelle obligation légale à mettre en oeuvre par les collectivités locales, EPCI et syndicats mixtes le 1er juin 2023

Dans moins d’un mois, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes devront avoir désigné, par délibération, un référent déontologue des élus locaux.

Ce référent a vocation à répondre aux interrogations des élus quant à l’application des principes déontologiques auxquels ils sont tenus en vertu de l’article L. 1111-1-1 du CGCT.

Le cabinet ACG co-organise les 1ères rencontres du droit de la victime le 23 mai à Sciences Po en partenariat avec le ministère de la Justice, l'association d'aide aux victimes Le Mars - France victimes 51 et l'ERAGE. 

Le thème de cette journée d'échanges entre acteurs de terrain est "violences conjugales : quelle place pour quelle victime".

Cette journée est gratuite et ouverte à toutes et tous.

Pour vous inscrire cliquez ici