Allongement du différé d’indemnisation : plus de six mois sans chômage, le point avant le jour J au 1er juillet 2014

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage, relayé par la convention chômage conclue le 14 mai dernier et le règlement qui lui est annexé, prévoit plusieurs mesures incitatives à la reprise d’activité et une modification importante, tant pour les entreprises que les salariés entrant dans le régime d’assurance chômage concernant le différé d’indemnisation. Cette convention ayant été agréée par les pouvoirs publics jeudi 26 juin dernier, elle s’appliquera pour deux ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016.

POINT DE DÉPART DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
Le point de départ du versement des allocations sera différé lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures aux minima légaux. Tel est le cas par exemple lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année de présence)ou encore une indemnité complémentaire de rupture dans le cadre d’une transaction, mais aussi, tout simplement, lorsque la convention collective prévoit une indemnité de rupture supérieure à la Loi.

Rappelons à cet égard que l’attestation destinée au Pôle Emploi comporte une case spécifique à remplir « Montant correspondant aux indemnités conventionnelles (convention collective) », une autre intitulée « Montant correspondant aux indemnités transactionnelles (transaction) » et une case à cocher ainsi libellée « Une transaction est-elle en cours ? », la case « oui » précisant sous une astérisque que « Si d’autres sommes sont versées après l’établissement de cette attestation vous devez les déclarer à Pôle Emploi ».

Or, depuis 2006, l’employeur a l’obligation d’adresser cette attestation au Pôle Emploi, étant donc responsable à son égard également des mentions qui y sont portées [...]

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Article rédigé par Me LEHMANN et  publié dans les Petites affiches du Matot Braine N°7557