Conseils aux voisins d’un futur projet de travaux que l’autorisation : permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable à travaux, soit affichée ou non sur un terrain proche du vôtre.

1. Conserver

Conserver une preuve de la date à laquelle vous avez constaté l'affichage sur le terrain voisin en prenant une photographie datée et/ou sollicitant des témoignages. Si les travaux sont entrepris avant tout affichage, conserver de la même façon la preuve qu’aucune affiche visible de la voie publique n’a été apposée sur le terrain objet des travaux. 

2. Vous rendre sans tarder en mairie

pour consulter le dossier d'autorisation et en demander une copie si vous craignez que le projet vous porte préjudice. L'administration est en droit de vous faire régler le coût des copies mais elle ne peut pas vous en refuser la délivrance.  

3.  Appréciez rapidement l’impact négatif du projet

Vous n’avez que 2 mois à compter du premier jour d'affichage du projet sur le terrain pour former un recours soit gracieux en saisissant par LRAR, l'autorité qui a délivré le permis soit contentieux en saisissant directement le tribunal administratif. Si vous faites le choix d’un recours gracieux préalable, ce dernier devra être considéré comme rejeté tacitement si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois de la réception du recours par ses services. Que le refus de faire droit à votre recours gracieux soit exprès ou tacite, vous devrez saisir le tribunal administratif dans les 2 nouveaux mois qui suivent soit la réception de la décision de rejet soit la naissance d’une telle décision du fait du silence de l’administration, si vous entendez toujours, faire annuler l'autorisation d'urbanisme litigieuse.  

4. Ne négligez pas les conditions de recevabilité de votre recours qu’il soit gracieux et/ou contentieux.

Elles sont de plusieurs ordres mais toutes interprétées strictement par le juge. De leur admission dépendra l’examen subséquent de la conformité du projet aux règles d'urbanisme (code de l'urbanisme, Règlement national d'urbanisme ou encore du plan local d'urbanisme) et le cas échéant l’annulation de l'autorisation : 

Vous devez justifier à peine d’irrecevabilité du recours, l’avoir notifié dans les 15 jours de son dépôt au greffe du tribunal administratif ou via la plateforme télérecours citoyens, en adressant par LRAR, une copie de la requête à l'autorité qui a délivré l'autorisation mais aussi au pétitionnaire c'est-à-dire le bénéficiaire du permis. Vous devrez de la même façon pouvoir justifier que le recours gracieux que vous aurez éventuellement préalablement adressé à l'administration qui a délivré l'autorisation, a été notifié au pétitionnaire dans ce même délai de 15 jours à compter de l'envoi du recours gracieux. Ce n'est qu’à cette condition que le délai de recours contentieux de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain, aura été interrompu pour ne recommencer à courir qu’à compter du rejet exprès ou tacite de votre recours gracieux. 

 Vous devrez aussi justifier de votre intérêt à agir contre l'autorisation contestée en produisant votre acte de propriété ou de location ou tout autre document justifiant de vos droits sur la propriété impactée par le projet à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation qui peut être antérieure parfois de plusieurs mois de la date de délivrance de l’autorisation. Vous devrez encore à ce titre dès l'introduction de votre requête expliquer et justifier en quoi le projet contesté risque de porter atteinte à vos conditions d'occupation ou de jouissance de votre bien ou de celui que vous occupez régulièrement : nuisances sonores, olfactives, risque incendie, circulation, …  

5. Retenir

Retenir que le contentieux de l'urbanisme déroge partiellement au contentieux administratif de droit commun.  Ainsi, le requérant est limité dans le temps pour faire valoir de nouveaux moyens après le dépôt de sa requête et le cas échéant demander au juge des référés, de suspendre l’exécution de l'autorisation alors même que les travaux n’auraient pas commencés. Le délai moyen de jugement en cette matière étant de 10 mois environ, il faut prendre en compte le risque que les travaux commencent une fois ces délais écoulés, empêchant tout recours en urgence et par conséquent un arrêt des travaux avant que le juge statue sur la requête en annulation.