Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif a été validé par la Cour de cassation ce 17 juillet

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales.

Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée.

La formation plénière de la Cour de Cassation saisie pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

En effet, si le procès prud’homal est soumis aux exigences de l’article 6 §1, les garanties prévues dans cet article ne peuvent s’appliquer aux limitations matérielles d’un droit consacrées par la législation interne.

Concernant les dispositions de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne, la Cour a estimé qu’elles n’étaient pas d’effet direct, apportant ainsi une réponse à une question qui n’avait pas encore été tranchée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Enfin, la formation plénière a estimé que l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT était, quant à lui, d’application directe en droit interne, apportant une fois encore une réponse à une question qui n’avait pas encore été tranchée par la Chambre Sociale.

La note explicative indique que « examinant la compatibilité de l’article L1235-3 du Code du Travail avec l’article 10 de la Convention, elle a retenu que le terme adéquat devait être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation ».

Le barème étant exclu en cas de nullité du licenciement et prévoyant des dédommagements différents selon la taille de l’entreprise, la formation plénière a considéré que le barème était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’O.I.T, l’Etat français ayant en effet usé de sa marge d’appréciation.

Rien n’empêche les juges prud’homaux opposés au barème Macron de passer outre l’avis de la Cour de Cassation.

Nul doute, néanmoins, que leurs décisions seront réformées en appel.

Nul doute, en tous les cas, que les justiciables salariés vont multiplier les demandes de nullité du licenciement au motif de harcèlement, discrimination ou atteinte au droit fondamental afin de tenter, une nouvelle fois, d’échapper au barème.

Anne-Sophie BASQUIN
Juriste au sein du Pôle Social ACG