Nouvelles obligations sur le harcèlement moral qui doivent faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion aux salariés
Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel.
En effet, depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. Un référent élu du personnel doit également être nommé dans le CSE de toutes les entreprises. Ces obligations concernent les salariés, mais également les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à une formation, ou à un stage en entreprise.
En pratique, cette information est faite par le biais d’un affichage qui rappelle la définition du harcèlement sexuel ainsi que des actions civile ou pénales qui sont ouvertes en cas de harcèlement sexuel. Cette obligation s’applique dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail.
Il s’agit notamment :
• de certaines coordonnées : inspection du travail et médecin du travail notamment ;
• de règles de sécurité : modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques (interdiction de fumer par exemple) ;
• ou encore de règles générales du droit du travail comme les horaires collectifs de travail.
Le Code du travail et le Code pénal prévoient des sanctions lourdes en cas de manquement : amendes pouvant aller jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.
Le Pôle Social de notre cabinet est à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.
Texte de référence : Loi « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018 institue, à partir du 1er janvier 2019, de nouvelles obligations pour les sociétés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Anne-Sophie BASQUIN
juriste