Point sur la garde à vue : la cour de cassation se prend pour le parlement

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts le 19 Octobre 2010 déclarant la procédure française de garde à vus irrégulière dans la mesure où elle ne respecte pas les droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l'homme,.... .... mais pour autant elle ne prononce pas l'annulation de ces gardes à vue sous le prétexte des nécessités d'une bonne administration de la justice.

Cette position n'est pas honorable.

Nous expliquons depuis plusieurs années que la procédure française n'est pas respectueuse des droits fondamentaux.

Jusqu'à la décision du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l'homme (voir Blog), les juges français ont nié toute non conformité. Ils nous ont, en choeur avec la chancellerie, expliqué que la Cour Européenne avait statué sur les procédures Turques incomparables avec les règles françaises.

Dur retour à la réalité, en quelques mois la France est renvoyée au rang des plus mauvais élèves européens. Aujourd'hui il n'est plus possible de nier l'évidence. La Cour de Cassation se range donc à la position de la Cour Européenne mais n'en tire aucune conséquence pratique. Elle ose écrire que la bonne administration de la justice permettrait de nier le droit.

On reste saisi devant un raisonnement aussi peu juridique.

Nos juges essayent une nouvelle fois de façon assez pitoyable de sauver à tout prix les procédures d'enquête à la française.
G Chemla