Litige du salarié avec la Sécurité Sociale
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a voulu regrouper le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale, afin de faciliter l’accès à la justice sociale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, un Pôle social du tribunal judiciaire regroupe toutes les contestations des décisions des organismes de sécurité sociale (affiliation au régime de sécurité sociale, cotisations, prestations, accidents de travail), des maisons départementales des personnes handicapées (litiges relatifs au handicap : AAH), des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale, ou encore de l'URSSAF ou des organismes de retraite.
Le Pôle social est également le lieu où sont traitées les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Cependant cet effort de simplification procédurale n'a pas pour autant enlevé le caractère complexe de cette matière qui nécessite l'intervention d'avocats compétents devant le Pôle social.