Condamné aux dépens, cela veut dire quoi et qu’est-ce que je vais devoir payer ou pouvoir réclamer?

En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile.

Le juge peut aussi opérer un partage.

La partie devra payer :
• Les frais d’huissier (coût de l’assignation ou toute signification d’acte de la procédure)
• Le droit de plaidoirie de 13 €
• Frais d’expertise (honoraire de l’expert judiciaire désigné par le juge)
• Remboursement de l’aide juridictionnelle accordée à l’adversaire qui sera réclamé par le Trésor public
• Frais de traduction d’un acte délivré à l’étranger
• Frais d’enquête sociale ou d’audition d’un mineur
• Droit de greffe devant le Tribunal de commerce
• Timbre fiscal devant la Cour d’appel (225€)

Ne devra pas payer :
• La facture de votre avocat
• Les frais de constat d’huissier que vous avez engagés volontairement
• Vos frais de déplacement divers pour la procédure ou une expertise
• Vos frais de copie ou de timbre