Aude GALLAND
Droit de la famille
Procédure d'appel
CAPA
Ancienne Vice-Bâtonnière du Barreau de Reims
Expertises
Engagée, pédagogue et à l’écoute, Aude GALLAND a pour volonté de rendre le droit accessible à tous. Elle intervient dans les procédures de divorce, ou de séparations impliquant la détermination de la résidence des enfants et des pensions alimentaires dues, et plus généralement sur les questions d’obligations alimentaires et les procédures de curatelle/tutelle. Elle accompagne aussi le particulier devant le Notaire ou le Tribunal sur les questions de partage de régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) ou d’indivision sur les biens. Le Cabinet lui confie également la gestion de la procédure d’appel et des dossiers pendants devant la Cour d’appel de Reims.
Formation
Titulaire d’un Master 2 professionnel Droit Privé « Professions judiciaires », et d’un MASTER 2 professionnel « Théorie et pratique des droits de l’Homme », Aude GALLAND rejoint le pôle « Droit de la famille » au sein du Cabinet ACG en janvier 2012, en qualité de collaboratrice puis devient associé. Elle a été chargée de travaux dirigés à l’Université de Reims en Droit de la famille L1 et procédure civile M1 En 2020, elle obtient le DU1 Diplôme Universitaire de Médiateur (1ère partie).
Réunion - "L'influence du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine".
Maître Aude GALLAND vous invite à une réunion d’information qu’elle va coanimer avec Marie-Laure AUCOURT, membre du CDER (Centre d’expertise comptable) :
🗒️ "L'influence du choix du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine"
🗓️ jeudi 14 novembre de 17h00 à 18h30
📍CDER Le Mont Bernard à Châlons-en-Champagne
Programme :
Quels sont les droits des grands parents en matière de garde ou de visite des petits-enfants ?
Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou la pension alimentaire ?
Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis
ABC des régimes matrimoniaux
Fiscalité et pension alimentaire
Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?
Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :
« La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :
• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.
Intermédiation financière des pensions alimentaires et prévention des impayés
Dans le cadre de la prévention des impayés de pension alimentaire, la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l’article 373-2-2 du code civil.
Ce dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire, rendues à compter du 1er mars 2022.
