Consommer du CBD et conduire… Mieux vaut choisir :

Si, depuis 2019, le gouvernement français avait interdit la vente de "CBD", sous forme de fleurs ou de feuilles, la législation a évolué après une décision dite KANAPAVE (du nom de la marque française, commercialisant des cartouches de vapotage au "CBD") de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020 ayant statué en faveur de cette société commercialisant des produits de vapotage à base de cannabidiol, aussi dénommé "CBD", dans un contentieux qui l’opposait à la France.

Ainsi, le 30 décembre 2021, un nouveau cadre légal est mis en place sur le "CBD", par arrêté ministériel, interdisant purement et simplement "la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes [de chanvre] sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation". Cependant cet arrêté retenait qu’en application de l’article R. 5132–86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol n’est pas supérieur à 0,30%.

Rapportée aux règles régissant l’infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ressortant notamment des dispositions de l’article L 235-1 alinea 1 du Code de la route, la présence de stupéfiants dans l’organisme est, notamment, révélée par la présence de "THC", principale molécule active du cannabis.

S’agissant de la consommation du cannabidiol, communément appelé "CBD", celle-ci est légale en France, dès lors que la plante utilisée présente un taux de THC inférieur à 0,30%.

Or, de nombreux conducteurs sont poursuivis en justice pour conduite en ayant fait usage de stupéfiant, alors même qu’il n’avait consommé que du CBD par le biais d’un produit comportant un taux de THC inférieur à 0,30 (ce taux a été relevé depuis le 30 décembre 2021, il était jusque-là de 0,20%).

Ces consommateurs de CBD ont en effet vu le test salivaire qui leur était présenté réagir positivement, alors même que le produit qu’ils avaient consommé contenait un taux de THC inférieur à la limite légale, soit 0,30%.

Cela est lié au fait que le Code de la route ne distingue aucun taux en matière de conduite après usage de stupéfiant, contrairement à la consommation d’alcool au volant, de sorte que les tests salivaires réagissent à n’importe quel taux de THC, même inférieur à 0,30%.

Les citoyens se retrouvent donc face à un flou juridique, où la vente d’un produit à base de CBD est légale si le produit contient un taux de THC inférieur à 0,30%, mais où le consommateur de ce même produit est passible de poursuites s'il est contrôlé au volant après avoir consommé ledit produit.

Dès lors, difficile de faire la part des choses, sauf à attendre une réforme de la législation établissant un seuil minimum de THC, qui a existé jusqu’en 2016 (arrêté ministériel du 5 septembre 2001, modifié en 2008 et abrogé par décret du 24 août 2016)