Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réécrit la procédure de reconnaissance des accidents du travail.
L’objectif affiché est tout à la fois d’améliorer la lisibilité des délais de procédure et de renforcer le principe du contradictoire.
Le point de départ de toute la procédure consiste en la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, par la Caisse.
Rappelons ici que la loi oblige l’employeur à déclarer l’accident du travail sous 2 jours ouvrables après l’accident, ou réception de la déclaration de la victime. Ce délai n’est cependant pas assorti de sanction.
La victime peut, à défaut de diligences de l’employeur, s’adresser directement à la Caisse.
Dès lors que la Caisse réceptionne la déclaration d’accident du travail initial, la décision définitive de la Caisse sur la reconnaissance dudit accident devra intervenir dans un délai maximum de 90 jours.
Dans ce délai maximum, la Caisse prendra soit une décision expresse de reconnaissance ou de refus, soit une décision implicite d’acceptation à défaut de décision expresse.
Dans ce délai maximum de 90 jours, s’intercalent plusieurs délais de procédure.
Le décret organise la procédure selon deux cas de figure.
D’abord, en l’absence de toute réserve motivée de l’employeur, ou si la Caisse estime qu’il n’est pas nécessaire de faire des investigations, la décision de ladite Caisse doit intervenir sous 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail.
Si l’employeur compte émettre des réserves, les nouvelles dispositions réglementaires lui imposent un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail.
Dans l’hypothèse de réserves motivées, ou même si la Caisse estime nécessaire de mettre en œuvre des investigations, un questionnaire est envoyé aux deux parties.
Ce questionnaire doit rappeler le délai maximum de 90 jours, au terme duquel une décision de la Caisse interviendra, expresse ou implicite.
Le questionnaire doit être renvoyé sous 20 jours francs à compter de sa réception.
A défaut de toute réponse ou observation dans ledit questionnaire, il ne sera plus possible aux parties d’apporter leurs éléments de réponse ou observations complémentaires dans la suite de la procédure.
Le décret organise ensuite la mise à disposition du dossier aux deux parties.
Cette mise à disposition doit intervenir sous 70 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail.
Les parties doivent être informées sur la période de consultation du dossier au moins 10 jours francs avant sa mise à disposition.
A ce stade, il est juste possible aux parties d’apporter des observations sur les pièces du dossier.
La formulation d’observations doit être effectuée sous 10 jours francs à compter de la mise à disposition du dossier.
La consultation du dossier est possible au-delà de ce délai de 10 jours francs, mais sans observation.
En tout état de cause, la Caisse doit se prononcer au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail, dans le sens du refus ou de l’acceptation.
A défaut, son silence équivaut à une décision implicite d’acceptation.
L’employeur a la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable contre cette décision implicite ou contre la décision expresse d’acceptation.
Il peut contester le principe même de la reconnaissance de l’accident et, à tout le moins, solliciter l’inopposabilité de cette reconnaissance expresse et implicite, pour non-respect du principe du contradictoire, qui tient principalement au non-respect des délais invoqués précédemment par la Caisse
Le Code de la Sécurité Sociale organise ainsi des garanties de forme et de fond pour chaque parties, assortie de sanction.
Pour tous ces droits et démarches, l’assistance d’un Avocat est vivement conseillé.
