Les méandres de la procédure d’appel «Circuit court ou long ?»
Application à la Cour d’appel de Reims
La Cour de cassation vient de confirmer par un avis du 3 juin 2013 les subtilités de la procédure d’appel et la distinction entre « circuit Magendie » et « circuit court ».
La réforme Magendie aspirait à plus de célérité de l’instance d’appel. Elle imposa donc des délais stricts aux parties pour conclure.
Le circuit classique lorsque vous faites appel d’un jugement (civil, commerce ou famille) est le suivant :
• 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel pour l’appelant = sanction du non respect : caducité de son appel
• 1 mois supplémentaire à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat
• 1 mois à compter de l’avis du greffe pour signifier à l’intimé sa déclaration d’appel = sanction : caducité de sa déclaration d’appel
• 2 mois pour l’intimé pour répondre aux conclusions de l’appelant à compter de leur notification = sanction : irrecevabilités de ses conclusions ;
• 2 mois pour l’appelant pour répondre aux conclusions de l’intimé si ce dernier a fait appel incident= sanction : irrecevabilités de ses conclusions ;
La Cour établit ensuite un calendrier c'est-à-dire qu’elle fixe une date de clôture et une date de plaidoirie. Rien ne vous interdit alors de conclure de nouveau ou de produire des pièces jusqu’à cette clôture.
La Cour d’appel de Reims audience actuellement les appels formées fin 2012/ début 2013 en septembre 2014.
La célérité imposée en début de procédure perd de son intérêt si les plaidoiries sont fixées un an après l’échange de conclusions.
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Nous venons d’envisager le circuit classique.
Il existe un autre circuit dit « circuit court » ou « circuit 905 » du nom de l’article du code de procédure civile.
La Cour déroge aux délais imposés (3 mois/ 2 mois /2 mois) en délivrant aux parties un calendrier de procédure avec leur délai pour conclure ainsi que la date de plaidoirie et de clôture.
Si les délais pour conclure peuvent être plus longs, en revanche la clôture et les plaidoiries interviendront plus vite. Outre le fait que le dossier sera plaidé plus rapidement, la différence réside aussi dans les sanctions. Le non respect du calendrier de la Cour n’entraine pas d’irrecevabilité ou de caducité.
La Cour pourrait seulement envisager de radier le dossier.
Ce circuit court s’applique légalement aux appels :
• d’ordonnances de référés
• d’ordonnances du juge de la mise en état (1° à 4° de l’article 776 exception de procédure, incident mettant fin à l’instance...)
• concernant des affaires présentant un caractère d’urgence ;
Ainsi en plus des cas légaux rappelés ci-dessus, la Cour d’appel de Reims applique notamment les circuits courts aux appels :
• de décisions de procédure collective,
• de décisions du juge de l’exécution,
• d’ordonnances de non conciliation
• de décisions du Juge aux affaires familiales qui contiennent des dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la détermination de la pension alimentaire
Devant la Cour d’appel de Reims, ces dossiers soumis à un circuit court sont jugés en un peu moins de 8 mois devant la chambre de la famille et en 10 mois devant la chambre civile.
Rien ne vous empêche si votre dossier présente un caractère d’urgence particulière de solliciter la passerelle vers le circuit court.
