La maîtrise des délais de paiement est un enjeu primordial pour la gestion de trésorerie des entreprises.
Afin de lutter contre les retards de paiement jugés beaucoup trop longs et trop fréquents, le législateur s’est penché sur ce problème en 2008 (avec la loi de Modernisation de l’économie, dite « LME »), puis récemment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et enfin la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 qui s’inscrit dans la ligne des procédures prises par le gouvernement en application du « Pacte de compétitivité et de croissance ».
La loi du 4 août 2008 avait instauré le plafonnement des délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Après avoir montré des signes encourageants, les effets de la loi « LME » se sont peu à peu essoufflés.
Actuellement près d’un tiers des entreprises règleraient leurs factures ou seraient elles-mêmes réglées au-delà de 60 jours.
Face à ce constat alarmant, le législateur a décidé de mener une véritable lutte contre ces dérives.
Pour renforcer le dispositif présent, les lois du 17 mars 2014 et du 18 juin 2014 ont modifié ou ajouté plusieurs dispositions :
• L’instauration d’un dispositif de sanctions administratives
Est désormais passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiement.
Cette sanction administrative se veut plus rapide et plus efficace que les sanctions pénales qui étaient auparavant prévues.
Le montant de l’amende encourue pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
• La fixation d’un délai unique pour les factures périodiques
En cas de facture périodique, le délai de paiement conventionnel ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• L’encadrement plus strict des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises
La durée d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services ne peut avoir pour effet ni d’augmenter, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement conventionnel, sauf si une stipulation au contrat le prévoit et ne constitue pas une clause ou pratique abusive, sous peine d’une amende administrative
• L’élargissement des pouvoirs d’enquêtes et d’injonction des agents de la DGCCRF
- ils peuvent relever l’identité de la personne qu’ils contrôlent et être assistés par une personne qualifiée
- ils pourront différer la révélation de leur qualité lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend et qu’elle ne peut être établie autrement
- ils ont la possibilité de prononcer des injonctions en lieu et place des simples rappels à la loi auparavant
Dans un contexte économique de crise, le législateur a voulu lutter efficacement contre des dérives de plus en plus fréquentes consistant à différer le point de départ du délai de paiement par rapport à la date d’exécution de la vente ou de la prestation de service, retardant d’autant le paiement.
La traque contre des délais de paiement « cachés et imposés » est donc lancée, reste à savoir comment ces sanctions seront mises en application devant le juge administratif, la pratique nous dira ce qu’il en est effectivement…
