Perrine FOURTINES ROCHET
Droit Rural, Droit Commercial et Droit Civil
- Master II Juriste d'affaires international et européen
- Diplôme universitaire en Droit de la vigne et du vin
Membre de l’Association Française de Droit Rural (AFDR)
Après l'obtention d'un Master II Juriste d'Affaires international et européen, Perrine FOURTINES ROCHET rejoint l'école des avocats de Lyon, où elle obtient le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat en 2013. En parallèle, elle souhaite s'ouvrir au Droit étranger. C'est dans cet objectif qu'elle effectuera un stage de 6 mois dans le Cabinet Tarcza & Associates à la Nouvelle-Orléans / Etats-Unis. En 2014, elle rejoint l'équipe du Cabinet ACG en tant que collaboratrice, puis en tant qu’Associée dès janvier 2020.
Son expérience acquise aux côtés de Michel AUGUET, lui a permis de développer des compétences en Droit rural :
- Baux ruraux
- Rédaction de baux
- Congés
- Contentieux de la reprise
- Structures d'exploitation
- Autorisation d'exploiter
- Préemption
- Étiquetage
- etc.
De formation en Droit commercial, elle intervient également en :
- Baux commerciaux
- Procédures collectives
- Droit économique
- Recouvrement de créances
- etc.
Perrine FOURTINES ROCHET traite aussi du Contentieux civil général :
- Droit des obligations
- Responsabilité civile
- Droit bancaire
- Voies d’exécution
- Immobilier
- etc.
Pragmatique, elle sait s'adapter aux particularités de chaque procédure. Fortement impliquée dans le milieu rural, elle occupe également un poste de conseillère municipale au sein de sa commune
AOP, AOC, IGP, INDICATION DE PROVENANCE, LABEL BIO, MARQUE VITICOLE : comment s’y retrouver et quelles indications porter à la connaissance du consommateur sur vos bouteilles de vin ?
Vous souhaitez orienter votre activité vers une production et commercialisation directe de vos cuvées, mais vous vous interrogez sur les informations à afficher sur vos bouteilles.
L’étiquetage des bouteilles est essentiel et a une double nature : informative et publicitaire.
Les mentions obligatoires à apposer sur les bouteilles sont listées ainsi :
Numéro d’identification du lot
Je souhaite céder mon bail rural à un proche, comment dois-je procéder ?
Bail rural : comment réviser le montant du fermage ?
Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Activité équestre : suis-je soumis au bail rural avec mon propriétaire ?
Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles.
L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont :
Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ?
Le départ en retraite d’un exploitant agricole, preneur à bail, amène à s’interroger sur le sort du bail rural et sa transmission.
Une jurisprudence récente nous renvoie au cas particulier du bail conclu avec plusieurs preneurs.
Le schéma classique est le suivant : M. et Mme X, époux ou conjoints, sont tous les deux preneurs d’un bail rural. L’un des deux prend sa retraite et l’autre poursuit l’exploitation seul.
Le bail - signé à l’origine à deux - ne doit pas être oublié !
La méthanisation à l’épreuve du bail rural
La méthanisation repose sur le phénomène biologique de fermentation des matières organiques : déchets alimentaires de fruits et légumes, ordures ménagères, résidus agricoles (lisiers, fumiers) ou encore déchets industriels tels que poussières de céréales. Cette dégradation naturelle peut-être mise en œuvre via des installations spécifiques - les sites de méthanisation - et permettre la production de biométhane.
La méthanisation connait une forte croissance ces dernières années.
Mise à disposition du bail rural au profit d’une société : Quelles informations communiquer au bailleur ?
De nombreux agriculteurs sont membres de sociétés d’exploitation agricole au profit desquelles ils mettent à disposition leurs baux.
Le preneur qui est membre d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, sous certaines conditions (article L. 411-37, I du Code rural).
Dans tous les cas, le preneur reste seul titulaire du bail et doit continuer à se consacrer à l’exploitation desdits biens, c’est-à-dire participer de manière effective et permanente à leurs travaux.
Le bail rural est-il nécessairement écrit ?
Le bail rural est l’acte qui officialise et concrétise la mise à disposition d’un fonds, en contrepartie du versement d’un fermage. Le Code rural impose le recours à l’écrit (article L 411-4).
Afin que sa qualification ne puisse prêter à discussion, l'acte doit préciser expressément le type de bail à long terme choisi et les articles du code rural et de la pêche maritime qui lui sont applicables.
« EGAlim 2 » : De nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs français !
©Photo : Benjamin Davies sur Unsplash
Une permanence d’avocats sur le parvis d’honneur de la Foire de Châlons
