Trêve hivernale : propriétaires et locataires, quels sont vos droits ?
La trêve hivernale a démarré ce lundi 1er novembre, elle se terminera le 31 mars 2022.
Au cours de cette période, les locataires qui ne sont pas en règle avec leurs propriétaires ne peuvent pas être expulsés de leur habitat, ni voir leur arrivée d'électricité ou de gaz suspendue.
Quels sont les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale ?
Malgré le souci de protéger le locataire, le propriétaire n‘est pas complètement lésé en période de trêve hivernale. Il peut engager toute la procédure judiciaire concourant à l’expulsion du locataire, celle-ci prendra plusieurs mois. En effet, la résiliation du bail est un préalable à l'expulsion.
La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d'une clause résolutoire.
Cette clause prévoit que le bail sera résilié « automatiquement » en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
• Si le bail contient une clause résolutoire,
le propriétaire doit faire délivrer par huissier de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire.
À l'issue d’un délai de 2 mois, si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire devra saisir le tribunal compétent pour qu'il constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion.
• Si le bail ne contient pas de clause résolutoire,
on parle alors de résiliation judiciaire.
Le tribunal apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et prononcer l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Le propriétaire peut donc engager des démarches pour une expulsion future qui sera mise à exécution à la fin de la trêve hivernale.
Quels sont les droits du locataire pendant la trêve hivernale ?
Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui prévoit que tout locataire sommé par huissier de justice de quitter son domicile entre le 1er novembre et le 31 mars ne pourra être expulsé. Entre ces deux dates, un relâchement de 5 mois est ainsi accordé en raison de la période de grand froid.
Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l’expulsion mais aussi la suspension d’électricité ou de gaz.
Le locataire devra régulariser sa situation avant la fin de la trêve car au terme de cette période, le propriétaire pourra mettre à exécution l’expulsion.
Le locataire en difficulté peut toujours :
- demander des délais de paiement au juge en saisissant le tribunal compétent
- demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Propriétaires comme locataires, tous les recours ne pas « gelés » durant cette période de trêve hivernale, votre avocat pourra vous conseiller et vous aider.
