Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.
En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes.
La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment.
Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage.
Toutefois s’agissant des impôts sur le revenu du couple, la jurisprudence a pu considérer que l’impôt est une charge directe des revenus personnels de chaque époux, et non du mariage.
Ainsi la clause classique du contrat de mariage selon laquelle « chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature » ne s'applique pas à la dette d’impôts.
Cela laisse donc ouverte la possibilité d’une action en remboursement exercée contre son conjoint par un époux des sommes acquittées par ce dernier au titre de l’impôt sur les revenus perçus par le premier.
Ainsi peu importe que la déclaration d’impôt soit commune, l’impôt reste une dette personnelle et chaque époux devrait payer sa part non pas par moitié mais « au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée ». (Cass, civ, 30-10-2006)
Ainsi si un époux a payé l’ensemble des impôts du couple il pourrait réclamer une créance à son conjoint à ce titre. La question de la preuve de ce paiement se posera.
