procédure disciplinaire chez un fonctionnaire
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Procédure disciplinaire

Vous êtes accusé d’avoir commis une faute et votre hiérarchie envisage de vous sanctionner ou a engagé une procédure disciplinaire à votre encontre.

Que vous reconnaissiez ou contestiez les faits, vous avez tout intérêt à vous faire assister par un professionnel du droit qui s’assurera du respect de vos droits et vous assistera devant la commission de discipline.

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