Nous écrire
Procédure disciplinaire
Vous êtes accusé d’avoir commis une faute et votre hiérarchie envisage de vous sanctionner ou a engagé une procédure disciplinaire à votre encontre.
Que vous reconnaissiez ou contestiez les faits, vous avez tout intérêt à vous faire assister par un professionnel du droit qui s’assurera du respect de vos droits et vous assistera devant la commission de discipline.
Nos bureaux
Vous pouvez contacter le pôle droit public via ce formulaire