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Même si nous avons ENFIN un code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans la réglementation applicable aux fonctionnaires et agents publics.

Harcèlement moral, accident de service, protection fonctionnelle, mutation, insuffisance professionnelle, faute déontologique, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit public pour vous aider dans la prise de décision ou pour vous assister et vous défendre en contentieux.

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Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit public - fonctionnaire, Thème : Collectivité territoriale, autorité administrative, Thème : Relation avec mon fonctionnaire

Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.