Une affaire reportée pour un vice de procédure à Châlons-en-Champagne
Publié le 16 juillet 2022
L'Union
Le vendredi 15 juillet 2022, deux prévenus ont été mis en cause devant le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour un trafic de stupéfiants, qu’ils auraient commis à Vitry-le-François. En raison d’un vice de procédure, le dossier a été renvoyé devant le Conseil constitutionnel dans l’attente de son analyse.
Me Sébastien BUSY avocat de la défense a souligné un vice de procédure mais également une contradiction entre les articles du Code de procédure pénale.
