Replay Webinaire | 6 questions sur les lanceurs d’alerte
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
La loi n° 2022-401 du 22 mars 2022 a modifié la définition du lanceur d’alerte prévue dans la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 pour le décrire désormais comme :
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Quel peut être l’objet de l’alerte ?
De façon évidente, l’alerte peut porter par exemple sur un détournement d’argent ou un vol commis au sein de la structure.
Toutefois, la loi évoquant des informations portant sur un délit, l’alerte peut également viser des situations de harcèlement, moral et/ou sexuel, ou encore des problématiques de discrimination.
Le champ d’application de l’alerte est donc très large.
Quelles sont les nouvelles obligations issues de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ?
La loi prévoit désormais une obligation pour les personnes morales de droit privé ou de droit public employant au moins 50 salariés ou agents, ainsi que pour les administrations de l’Etat, d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances du dialogue social.
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit également rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, nous vous l’avions expliqué dans notre webinaire que vous pouvez retrouver ici .
A noter que la loi précise que le lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement, auprès du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire, à un organisme de l’Union européenne ou à une des autorités compétentes visées dans le décret du 3 octobre 2022 (ex : Agence française anticorruption, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financier...)
En quoi consiste la procédure interne de recueil et de traitement des signalements ?
Il s’agit d’instaurer un canal de réception des signalements pour permettre aux salariés/agents d’adresser un signalement par écrit ou par oral.
La loi encadre strictement les délais de réponse à apporter à l’auteur du signalement puisqu’il doit être informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés.
L’entité doit ensuite communiquer par écrit à l’auteur du signalement, les mesures envisagées ou prises pour évaluer les allégations et le cas échéant y remédier, dans un délai raisonnable n’excédant pas 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement.
Lorsque les allégations apparaissent inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet, l’entité procède à la clôture du signalement et en informe par écrit l’auteur.
Quelles sont les garanties que doit présenter la procédure de protection des lanceurs d’alerte ?
La loi exige que le canal de réception institué pour assurer le recueil et le traitement des signalements présente des garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.
Compte tenu de la difficulté de répondre à ces garanties dans le cadre d’une procédure interne, l’article 7 du décret du 3 octobre 2022 a prévu la possibilité que le canal de réception puisse être géré en externe par un tiers, dès lors que celui-ci respecte les garanties imposées.
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