Le cabinet ACG est particulièrement adapté pour conseiller et assurer la défense des professionnels de santé pour tous les aspects de leur profession. À chaque problématique rencontrée, un avocat dédié. De votre inscription au tableau, à la constitution de votre société, en passant par l’engagement de votre responsabilité nous pourrons vous conseiller et vous assister. Nous intervenons également auprès de certains conseils de l’ordre pour les assister dans la prise de leurs décisions et en matière disciplinaire, ainsi qu’auprès d’établissements de santé pour leurs relations avec les institutions de santé publique et la gestion administrative de leur établissement (inspection ARS, ressources humaines, etc.)
Nos bureaux
- Droit des professionnels de la santé-Le pôle est médaillé de Bronze
Condamnation d’un centre hospitalier en référé liberté pour atteinte à la dignité d’un praticien.
Encore un revers (bien mérité) pour la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins !
A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.
Une avancée majeure dans le droit de la reconnaissance en France des praticiens à diplôme étranger
Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.
Reconnaissance automatique des diplômes de chirurgien-dentiste
Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne.