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Actualités juridiques

Couple homosexuel, adoption et PMA

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Adoption

Application suite à la loi du 17 mai 2013.
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage civil et par voie de conséquence l’adoption aux couples du même sexe. Se pose néanmoins toujours la question de la conception de l’enfant et de sa filiation.
En effet les règles régissant la procréation médicale assistée (PMA) n’ont toujours pas été réformées de sorte que la PMA n’est pas ouverte aux couples de même sexe. Ces derniers se tournent par conséquent vers les cliniques étrangères puis reviennent en France avec un enfant conçu avec un état civil incertain.