Collectivité territoriale, autorité administrative
L’administration publique est essentiellement régie par des règles spéciales qui dérogent au droit commun. Elle peut par exemple intégrer dans des contrats administratifs des clauses qu’il serait impensable d’intégrer dans un contrat privé, et bénéficie en principe du redoutable « privilège du préalable » qui lui permet de faire exécuter ses décisions par la force sans passer par la justice. Aussi étendues qu’elles soient, ces prérogatives ne sont pas infinies. C’est pour l’essentiel le juge administratif qui va contrôler la légalité de l’activité administrative, ou le juge judiciaire dans certains cas. Parce qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, que vous soyez une administration ou une société privée en litige avec l’administration, n’hésitez pas à consulter un avocat qui maitrise ce droit spécial et saura vous orienter et vous défendre.
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Annulation de la décision illégale d'exclure un élu de la séance du conseil municipal
Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».
La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.
En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Police de l’urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions !
2ème session de l'Atelier juridique ACG : le contrôle de la conformité des travaux et ses suites
Après l'intérêt suscité par son premier atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs, le cabinet ACG vous propose une nouvelle session, en matière d'urbanisme, le mercredi 19 juin (9h30 à 12h30).
Elus et agents, vous êtes nombreux à nous interroger sur le cadre réglementaire de la conformité des travaux.
Cette session sera dédiée à cette question.
Au programme : visite de chantier, mise en demeure, procédure de récolement, etc.
