Présent depuis de nombreuses années aux côtés des agriculteurs et viticulteurs de la région, les avocats du Cabinet ACG vous accompagnent dans toutes les phases opérationnelles de la vie de votre exploitation. Que ce soit de l’ordre du conseil ou du contentieux, le Cabinet ACG vous aidera à retenir la stratégie la plus bénéfique à votre activité. Le Cabinet ACG mobilisera l’ensemble de ses compétences et de son réseau pour vous conseiller et vous assister afin d’atteindre vos objectifs.
Un pôle dédié aux exploitants en individuel ou en société
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En quoi la loi d'avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?
La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux.
Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles
En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits
1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur
Vignerons vous aviez jusqu’au 1 juillet 2012 pour vérifier vos marques viticoles et étiquetage
Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.