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Droit des marques

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  • la sécurisation du choix d’un nom de marque (étude de la validité de la marque, recherches d’antériorités),
  • la défense de votre marque (dans le cadre de procédure d’oppositions, nullité devant l’INPI et l’EUIPO ou dans le cadre d’action judiciaire en contrefaçon ou nullité devant les Tribunaux),
  • la mise en place d’une surveillance de votre marque,
  • la rédaction de contrats de cession ou licence de marques, la négociation d’accords de coexistence de marques…
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  • Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle
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Actualités juridiques

PME, économisez jusqu’à 1000 € sur le dépôt de vos marques grâce au fonds européen SME Fund.

Publié le 08 mars 2023 - Thème(s) : Thème : Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle, Thème : Droit des marques
Qu’est ce que le SME Fund ? Le SME Fund est un programme européen destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leur droit de propriété industrielle. Ce fonds européen permet notamment aux PME d’obtenir le remboursement partiel des taxes acquittées pour le dépôt de leurs marques et dessins et modèles dans la limite de 1.000 €.