Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?

Publié le 02 février 2022
Saisie-contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.

Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?

LA REQUÊTE

Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :

• qu’il est titulaire d’une marque

• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.

Cet acte prend la forme d’une requête qui est un acte non-contradictoire, c’est-à-dire que l’adversaire n’est pas prévenu afin de ménager l’effet de surprise et éviter la destruction des preuves.

L’ORDONNANCE

Si le juge est convaincu qu’il existe des raisons de soupçonner une contrefaçon il rend une décision appelée ordonnance.

L’ordonnance désigne un huissier de justice afin qu’il se rende au sein de l’entreprise pour rechercher les preuves de la contrefaçon. La mission de l’huissier de justice est décrite de façon précise dans l’ordonnance et l’huissier doit sa cantonner strictement à cette mission.

LA SAISIE

L’huissier se présente au lieu indiqué dans l’ordonnance et remet copie de l’ordonnance et de la requête au représentant légal de la société tout en lui laissant un temps suffisant pour qu’il en prenne connaissance.

L’huissier, souvent assisté d’un expert informatique, collecte les preuves en recherchant les éléments visés dans l’ordonnance.

LE PROCES-VERBAL DE SAISIE

Après les opérations de saisie, l’huissier rédige un procès-verbal de saisie qui décrit les étapes de la procédure et liste les éléments saisis.

L’huissier doit remettre au représentant légal de l’entreprise saisie copie du procès-verbal de saisie.

LES RECOURS PAR L’ENTREPRISE SAISIE

Recours concernant l’ordonnance : L’entreprise saisie s’adresse au juge qui a rendu l’ordonnance en démontrant que l’autorisation d’effectuer une saisie-contrefaçon n’aurait pas dû être accordée.

Recours concernant les opérations de saisie : L’entreprise saisie, dans le cadre du procès en contrefaçon devant le Tribunal, conteste les opérations de saisie-contrefaçon (par exemple contestation de l’impartialité de l’huissier)

LA SAISINE DU TRIBUNAL

Après la saisie-contrefaçon, le titulaire de la marque a 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si ce délai est plus long) à compter de la saisie afin d’agir en contrefaçon de marque. A défaut, les opérations de saisie-contrefaçon sont annulées. Le titulaire de la marque ne peut plus se servir du procès-verbal de l’huissier en tant que preuve pour faire condamner l’entreprise saisie.

Fanny LOUVET, avocate en droit des marques à Troyes
Fanny LOUVET
Avocat associé

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