Comment protéger le nom de sa société ?

• Nom commercial ou dénomination sociale

Une société peut avoir plusieurs noms :

• Une dénomination sociale, qui identifie la société en tant que personne morale.
• Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de la société sera connue du public. Il peut être identique à la dénomination sociale.

Le droit sur la dénomination sociale s’acquiert lors de l’immatriculation de la société au Registre national du commerce et des sociétés et par sa mention sur le Kbis.

Le droit sur le nom commercial n’est assujetti à aucune formalité. Il naît de son utilisation auprès du public (sur le site internet de la société, sur les documents administratifs…)

Toutefois, pour être valables, la dénomination sociale et le nom commercial doivent être disponibles.

• La vérification de la disponibilité du nom, un préalable nécessaire

Avant tout choix d’un nom de société il convient de vérifier que le nom choisi ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, par exemple, une marque déposée, une dénomination sociale antérieure, un nom commercial antérieur, des droits d’auteurs…portant sur des activités identiques ou similaires à celles exercées par la société.

Ce préalable est indispensable à toute utilisation d’un nom de société car si celui-ci n’est pas disponible, les titulaires des droits antérieurs pourraient interdire à la société d’utiliser son nom et lui demander des dommages-intérêts.

• Une protection autonome

Sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, le nom d’une société bénéficie d’une protection autonome.

Ainsi, la société pourra s’opposer à la reproduction ou à l’imitation de son nom commercial ou de sa dénomination sociale par un tiers si cette utilisation entraine un risque de confusion dans l’esprit du public.

Par exemple, une société pourra s’opposer à l’enregistrement et au dépôt d’une marque reproduisant sa dénomination sociale à condition de démontrer un risque de confusion.

• Une protection plus forte du nom grâce au dépôt de marque

Si le nom de la société est également utilisé pour identifier l’origine des produits ou services commercialisés par la société, il est recommandé de déposer ce nom à titre de marque.

En effet le dépôt de marque confèrera au nom une protection plus forte portant sur l’ensemble du territoire français et sans que soit systématiquement nécessaire de démontrer un risque de confusion.

Le Cabinet ACG est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la protection et la défense de votre nom de société.

Fanny LOUVET & Michel AUGUET