Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets
• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté
• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé
Ces prix viennent récompenser l’engagement des équipes d’ACG Avocats et la forte technicité procédurale comme juridique mise au service des stratégies et des dossiers.
Nous adressons nos remerciements à nos clients pour leur confiance et leur fidélité, à nos équipes pour leur investissement, leur inventivité et leur enthousiasme, ainsi qu'à Leaders League pour la pertinence de son approche du monde du droit.
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Ce n’est pas la première fois que les tribunaux sont saisis de l’interprétation d’une phrase ponctuée d’une virgule ou d’un mot, qui interroge sur la portée et le sens réel que les associés ont entendu donner à un article.
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Pacte Dutreil : la condition de holding animatrice ne doit pas être interprétée au-delà des textes.
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Déclarer ou ne pas déclarer son compte PAYPAL
Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration.