Mes parents sont endettés, comment puis je me protéger ?
Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés.
Si les parents sont vivants,
leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents.
Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit.
Si les parents sont décédés,
les enfants répondent des dettes de ces derniers s’ils ont accepté la succession (délai de quatre mois pour accepter la succession).
Dans cette hypothèse, ils doivent payer les dettes du défunt.
Ils peuvent cependant demander au notaire chargé de la succession de dresser un inventaire des dettes pour vérifier la réalité de celles-ci.
L’enfant peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, ce qui signifie que si les dettes du défunt sont supérieures à la valeur de son patrimoine, les biens appartenant à l’héritier ne sont pas inquiétés.
Que les enfants acceptent ou non la succession, ils sont tenus de régler les frais d’obsèques.
Dans la même thématique
Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?
Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?
C’est quoi la réserve héréditaire ?
S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ». Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).