C’est quoi la réserve héréditaire ?
S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ». Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).
Qui sont les héritiers réservataires ?
• Les descendants
• Le conjoint survivant, uniquement s’il n’existe pas de descendants
Quels sont les droits des héritiers réservataires ?
• En présence d’1 seul enfant, la part de réserve est d’1/2
• En présence de 2 enfants, la part de réserve globale est de 2/3
• En présence de 3 enfants (et plus), la part de réserve globale est de ¾
• En l’absence de descendants, la réserve héréditaire du conjoint survivant est d’¼
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Deux exemples :
1. Le défunt a un enfant. Il rédige un testament dans lequel il indique vouloir léguer l’ensemble de son patrimoine à l’un de ses amis. A son décès, son ami - légataire universel - récupérera l’ensemble des biens, mais l’enfant du défunt pourra agir en réduction du legs universel afin d’être indemnisé à hauteur de sa réserve héréditaire (qui est de moitié).
2. Le défunt est marié, sans enfants. Ses parents sont décédés. De son vivant, il a donné tous ses biens à son frère. A son décès, il ne reste quasiment plus rien.
Légalement, le conjoint survivant est ici le seul héritier. Mais le patrimoine du défunt a été entièrement donné. Le conjoint survivant, qui est héritier réservataire, pourra agir en réduction des donations faites au frère afin de rétablir sa part de réserve à hauteur d’1/4.
L’action en réduction (qui permet d’être indemnisé à hauteur de sa réserve héréditaire) doit être menée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire le jour du décès) ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve ; sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
Il est donc nécessaire d’agir rapidement après le décès pour pouvoir vérifier les éventuelles atteintes à la réserve héréditaire, et la faire rétablir le cas échéant.
Dans la même thématique
Cohabitation et responsabilité civile des parents
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
Quels sont les droits des grands parents en matière de garde ou de visite des petits-enfants ?
Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou la pension alimentaire ?
Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis
ABC des régimes matrimoniaux
La séparation du couple et l’indivision immobilière
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?
Indexation de la pension alimentaire
Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.
Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.
Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.
La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents
La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.