Un salarié déclaré inapte en cours de procédure ne peut être licencié pour un autre motif
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la possibilité de prononcer un licenciement pour faute, ici lourde, à l’encontre d’un salarié déclaré inapte avant son licenciement.
En l’espèce, un responsable de secteur au sein d’une société, embauché depuis plus de 25 ans, était placé en arrêt-maladie à compter du 21 octobre 2016. Le 24 janvier 2017, il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 février 2017. La veille de l’entretien, à l’issue d’une visite de reprise, il était déclaré inapte à son poste en un seul examen, le médecin du travail précisant que son reclassement au sein de la société ou du groupe était inenvisageable. Par lettre du 16 février 2017, la société procédait au licenciement du salarié pour faute lourde.
Le salarié saisissait la juridiction prud’homale pour contester la régularité du licenciement. Il était débouté par la Cour d’appel de Grenoble le 11 mars 2021 au motif que la circonstance que l’inaptitude définitive du salarié à occuper son emploi ait été constatée par le médecin du travail, au cours de procédure disciplinaire engagée par la société, ne privait pas cette dernière de la possibilité de se prévaloir d’une faute lourde et de licencier le salarié pour ce motif.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction était ainsi amenée à trancher la question suivante : La déclaration d’inaptitude d’un salarié fait-t-elle obstacle au prononcé d’un licenciement pour faute lourde ? Plus globalement l’employeur peut-il licencier un salarié pour motif disciplinaire alors que le médecin du travail l’a déclaré inapte auparavant ?
La Cour de cassation a répondu par un attendu de principe, en énonçant que les dispositions d’ordre public issues des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail « font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un autre motif que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause ».
Il convient donc pour l’employeur d’être très vigilant dès lors qu’une déclaration d’inaptitude intervient : peu importe que le salarié ait pu commettre des fautes justifiant son licenciement disciplinaire, lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu, la seule solution est d’engager la procédure spécifique de licenciement pour inaptitude.
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