Droit des sociétés, patrimoine et fiscalité

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Notre équipe d'avocats d'affaires accompagne les dirigeants d’entreprise dans leur développement et leur organisation. Nous intervenons tant auprès des professionnels que des particuliers dans leurs problématiques en droit des sociétés et en droit fiscal. Nous accompagnons les clients du cabinet en matière :

  • De droit des sociétés (création, approbation de comptes, dissolution-liquidation),
  • D’accompagnement juridique et fiscal dans des projets de restructuration (cession à un tiers ou à soi-même, fusion, transmission d’entreprise),
  • De fiscalité générale des entreprises et des associations (IS et TVA),
  • De contentieux fiscal,
  • De fiscalité des personnes physiques (obligations déclaratives, etc.).
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Publié le - Thème(s) : Thème : Droit des sociétés, patrimoine et fiscalité

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration.