Indexation de la pension alimentaire
Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.
Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.
Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.
L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation « hors tabac » des ménages urbains mis à jour tous les mois par l’INSEE. Ainsi le débiteur d’aliments doit spontanément à la date prévue dans la décision ou de la convention appliquer cet indice à la pension alimentaire qu’il verse au jour du calcul.
Le calcul est le suivant : montant de la pension alimentaire x le nouvel indice / Indice de base (C’est-à-dire celui de l’année passée)
Le défaut d’indexation de la pension alimentaire sera considéré comme un non-paiement intégral de la pension alimentaire pouvant conduire à une exécution forcée. Le fait de ne pas respecter l’indexation de la pension alimentaire peut constituer un délit.
Il convient de préciser que l’indexation de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec une révision de celle-ci qui oblige à justifier de la survenance d’un élément nouveau et conduit à un nouvel examen des situations financières des parents et des besoins des enfants.
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Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :
• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.
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Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.
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En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?
Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.
Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.
Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.
Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: