Indexation de la pension alimentaire

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avocat de la famille / divorce : Me Haumesser à Chalons

Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.

Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.

Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.

L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation « hors tabac » des ménages urbains mis à jour tous les mois par l’INSEE. Ainsi le débiteur d’aliments doit spontanément à la date prévue dans la décision ou de la convention appliquer cet indice à la pension alimentaire qu’il verse au jour du calcul.

Le calcul est le suivant : montant de la pension alimentaire x le nouvel indice / Indice de base (C’est-à-dire celui de l’année passée)

Le défaut d’indexation de la pension alimentaire sera considéré comme un non-paiement intégral de la pension alimentaire pouvant conduire à une exécution forcée. Le fait de ne pas respecter l’indexation de la pension alimentaire peut constituer un délit.

Il convient de préciser que l’indexation de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec une révision de celle-ci qui oblige à justifier de la survenance d’un élément nouveau et conduit à un nouvel examen des situations financières des parents et des besoins des enfants.

Elisabeth HAUMESSER TAVERSE, avocate à Châlons - divorce (51)
Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE
Avocat associé

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