Indexation de la pension alimentaire

Publié le 27 octobre 2022
avocat de la famille / divorce : Me Haumesser à Chalons

Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.

Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.

Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.

L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation « hors tabac » des ménages urbains mis à jour tous les mois par l’INSEE. Ainsi le débiteur d’aliments doit spontanément à la date prévue dans la décision ou de la convention appliquer cet indice à la pension alimentaire qu’il verse au jour du calcul.

Le calcul est le suivant : montant de la pension alimentaire x le nouvel indice / Indice de base (C’est-à-dire celui de l’année passée)

Le défaut d’indexation de la pension alimentaire sera considéré comme un non-paiement intégral de la pension alimentaire pouvant conduire à une exécution forcée. Le fait de ne pas respecter l’indexation de la pension alimentaire peut constituer un délit.

Il convient de préciser que l’indexation de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec une révision de celle-ci qui oblige à justifier de la survenance d’un élément nouveau et conduit à un nouvel examen des situations financières des parents et des besoins des enfants.

Elisabeth HAUMESSER TAVERSE, avocate à Châlons - divorce (51)
Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE
Avocat associé

Dans la même thématique

ABC des régimes matrimoniaux

Publié le 30 novembre 2023 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Liquidation et partage de régime matrimonial, communauté, indivision
Un panorama synthétique des contrats matrimoniaux existants pour comprendre simplement la portée et le cadre de chaque type de contrat. 

La séparation du couple et l’indivision immobilière

Publié le 14 décembre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation
La séparation du couple et l’indivision immobilière, ce qu'il faut savoir. Explications de Me Haumesser Traverse, avocate de la famille

Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?

Publié le 12 décembre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ? Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins. Explications de Me Aude GALLAND, avocate de la famille.

Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?

Publié le 25 novembre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie
Une succession peut être très rapidement bloquée par l’absence de prise de position d’un héritier. Cet héritier n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et ne répond à aucunes sollicitations ni de ses cohéritiers ni du notaire chargé du règlement de la succession. Cette inertie est problématique pour ses cohéritiers qui, confrontés aux règles de l’indivision successorale, se retrouvent bloqués dans leurs démarches. Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ?

La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents

La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.

Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :

• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.

Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie - Loi du 2 Mars 2022

Publié le 14 avril 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Changement de prénom ou nom

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.

C’est quoi la réserve héréditaire ?

Publié le 16 mars 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).

Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

Publié le 17 avril 2019 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.

Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.

Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.

En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.