Quels sont les droits des grands parents en matière de garde ou de visite des petits-enfants ?
Le Code civil prévoit expressément que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit."
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non…. »
Ce droit d’entretenir des relations personnelles se traduit concrètement en général par un droit de visite et de correspondance.
Ainsi le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer dans un jugement la fréquence des visites en cas d’obstacle ou de désaccord des parents.
Les grands parents peuvent prétendre à :
- Un droit de visite sur certaines journées mensuellement ou non
- Un droit de visite et d’hébergement c’est-à-dire avec nuitée (pendant les week-end, milieu de semaine ou vacances)
- Un droit de correspondance (téléphone, lettre, colis).
Le juge prévoit aussi qui assumera la charge des trajets, en général mis à la charge de celui qui exerce le droit sauf circonstances particulières.
Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents peut être fixé sur le temps de garde de l’autre parent en cas de séparation.
De multiples motifs peuvent conduire le juge aux affaires familiales à refuser de fixer ce droit en considérant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela va du tempérament violent, sénilité, dénigrement systématique des parents, au harcèlement méthodique, immixtion dans l’éducation des enfants ; la simple mésentente entre les parents et les grands parents de l’enfant ne suffisant pas.
La pratique et les liens existant déjà entre les petits enfants et les grands parents sont pris en compte.
La procédure est une procédure avec représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales du tribunal compétent. Il s’agit d’une procédure écrite par échanges de conclusions c’est-à-dire des argumentaires de chacun.
Cela conduit les grands parents à assigner les parents de l’enfant, représentants légaux devant le Tribunal pour voir déterminer leurs droits par le juge.
La voie amiable est à privilégier en proposant par exemple une médiation familiale avant toute saisine du juge.
Dans ces procédures, les enfants peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales. Leurs sentiments sont pris en compte.
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