La question se pose de la différence entre le divorce et la séparation de corps.
Contrairement à certaines idées reçues, la séparation de corps n’est pas la première étape du divorce.
Bien que les procédures soient similaires (consentement mutuel ou procédure judiciaire) les conséquences ne sont pas les mêmes.
La séparation de corps :
- Les époux restent mariés mais vivent séparés. Le devoir de cohabitation n’existe plus.
- Chacun des époux conserve le nom de l’autre. En cas de décès de l’un des époux, l’autre conserve ses droits dans la succession du conjoint dont il est séparé sauf renonciation mentionnée dans la convention de séparation de corps.
- La séparation de corps maintient le devoir de secours que se doivent mutuellement les époux lequel prend la forme d’une pension alimentaire au profit de celui qui est dans le besoin.
- Il peut également être satisfait par la constitution d’un capital pouvant être complété d’une pension alimentaire si celui-ci est insuffisant.
- La séparation de corps entraine séparation des biens. Les époux séparés devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et sont à l’avenir placés sous le régime de la séparation des biens.
- La séparation de corps peut prendre fin en cas de reprise de vie commune.
- Le jugement de séparation de corps peut être converti de plein droit en jugement de divorce lorsque la séparation a duré deux ans au moins. Il faudra néanmoins engager la procédure de conversion devant le tribunal ou par consentement mutuel si la séparation de corps avait pris la forme de cette procédure
Le divorce :
- Il rompt le lien matrimonial.
- Le devoir de secours que se doivent les époux disparait.
- Chacun des conjoints perd le bénéfice de ses droits dans la succession de l’autre en cas de décès.
- Le régime matrimonial est liquidé.
- En principe chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
- L’un des époux peut être amené à verser à l’autre époux une prestation compensatoire lorsqu’il existe une différence entre les situations financières respectives des époux.
En conclusion :
Les procédures de divorce ou de séparation de corps sont identiques mais les conséquences sont différentes.
Il est à préciser que dans les deux hypothèses, chacune des parties doit avoir son propre avocat.
Elisabeth HAUMESSER, avocat en droit de la famille.
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