Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
L’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant sauf précision contraire dans le jugement ou décision de main levée.
Lorsqu’elle est prononcée par le Juge des Enfants (mesure d’assistance éducative), elle est absolue et empêche toute sortie.
En cas d’urgence ou de départ imminent, une opposition à sortie de territoire (OST) peut être demandée par un parent titulaire de l’autorité parentale à la préfecture ou sous-préfecture.
Il s’agit d’une mesure administrative conservatoire qui fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées et un signalement au système d’information Schengen.
Elle est valable 15 jours uniquement et doit être suivie d’une saisine en référé du juge aux affaires familiales afin qu’une interdiction judiciaire soit prononcée.
Aude GALLAND
Avocat Associé en droit de la Famille
Dans la même thématique
L’avocat et le traitement amiable des conflits familiaux
L’obligation alimentaire à l'égard des ascendants
La question qui se pose est de savoir si les enfants sont tenus à la même obligation que leurs parents de contribution à leur entretien.
Un parent peut-il utiliser l'épargne de son enfant mineur ?
Le livret A enfant et les autres placements au nom d'un mineur appartiennent exclusivement à celui-ci, même si ses parents en assurent la gestion jusqu'à ses 18 ans
Devoir conjugal : que dit vraiment le droit en 2026 ?
Sexe, consentement et vie de couple : ce que dit
Enfant majeur ne rime pas avec fin de la pension alimentaire !
La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas d’être versée aux 18 ans de l’enfant
Or la loi prévoit très exactement le contraire ; l’obligation alimentaire se poursuivant après la majorité de l’enfant.
Circulaire de politique pénale sur la lutte contre les violences intrafamiliales
La procédure de divorce devant le tribunal
Chaque époux doit avoir un avocat (de deux cabinets différents).
Puis-je obtenir une mesure d'éloignement contre mon conjoint ?
Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint, partenaire, ou même ex-conjoint.
Il n’existe en l’état pas de mesure d’éloignement à proprement parler.
L’éloignement ou plutôt l’interdiction d’approcher peut résulter :
L'obligation alimentaire envers les ascendants
On me réclame une pension pour mon père/ma mère en maison de retraite ou hospitalisée, est-ce normal ?
Dois-je répondre au courrier du conseil départemental qui me demande de déclarer mes revenus afin de déterminer le montant de ma contribution pour mon ascendant ?
La réponse tient en deux mots : obligation alimentaire.
Il s’agit du devoir pour chacun de contribuer à l’entretien de son parent ascendant dans le besoin.
La désolidarisation du compte joint
Il est fréquent qu’un couple ouvre un compte joint.
Si l’existence de celui-ci peut faciliter la vie au quotidien, il peut être également être source de conflits surtout en cas séparation.